Infos Septembre 2017

ACCIDENTS DE CHASSE  

                          

Sécurité à la chasse – Bilan de la saison 2016/2017

 

Le réseau « Sécurité à la chasse » de l’ONCFS a procédé à l’analyse détaillée des circonstances des accidents répertoriés entre le 1er juin

2016 et le 31 mai 2017.
Le nombre total d’accidents de chasse relevés durant la saison s’élève à 143,

un chiffre en baisse par rapport à celui de la saison précédente, qui s’inscrit également dans la tendance baissière observée depuis près de 20 ans. Il rappelle toutefois qu’en matière d’accidentologie, la vigilance doit rester toujours de mise. Sur les 143 accidents relevés, 18 accidents mortels restent néanmoins à déplorer. 3 sont intervenus durant une chasse au petit gibier   (dont 2 auto-accidents) et 15 lors d’une chasse au grand gibier (dont 1 auto-accident).
Aucun non chasseur ne figure parmi les victimes d’accidents mortels.


Les principales causes d’accidents mortels sont les suivantes :
- Le tir dans l’angle des 30 degrés (50 % des accidents),
- La mauvaise manipulation de l’arme (27 %),
- Le tir sans identification (16 %).

La très grande majorité des accidents mortels est liée à un manquement aux règles élémentaires de sécurité et démontre qu’il n’y a aucune fatalité. Les Fédérations Départementales des Chasseurs, la Fédération Nationale des Chasseurs et l’ONCFS continueront à s’investir sans relâche dans la sécurité. La période des battues va démarrer, soyez prudents !

 

 

Réglementation pour les Piégeurs

L’Arrêté du 29 janvier 2007

     L’Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement précise dans son Article 10
     Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.

Lorsque l’on dit : le préfet de son nouveau département, à fin d’inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence, cela entend que le piégeur recevra un nouveau numéro d’agrément ?

La réponse du Guichet Juridique de l’ONCFS :


     La radiation de la liste départementale des piégeurs ainsi que l'inscription sur la liste du nouveau département dans lequel se trouve la nouvelle domiciliation, n'impliquent pas de changement du numéro d'agrément. En effet, le numéro d'agrément initial, qui vaut pour l'ensemble du territoire national, délivré lors de la première demande d'agrément, suit le piégeur selon ses domiciliations. Il en est de même du matériel de piégeage au gré des déménagements.
     Dans l'expression « à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence », il faut entendre, « à fin d'inscription « du numéro d'agrément (qu'il détient déjà) » sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence ».
     En conclusion, il n'est pas nécessaire de modifier le numéro d'agrément du piégeur lors des changements de département de résidence. Il faut en effet distinguer l'agrément en tant que tel, qui fait l'objet d'une attestation numérotée prévue à l'article 5 de l'arrêté précité, et la liste départementale des piégeurs agréés, qui elle fait l'objet d'inscriptions et de radiations.
                                                           

     OLAGNON  Marion - ONCFS  - Directrice de la police par Intérim.

 

 

Le relevé des pièges :

 

Catégorie de piège

Conditions générales

Utilisation d’une balise

Catégorie 1

Tous les matins au plus tard avant midi

- Si l’alarme a lieu la nuit, dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil,

- Si l’alarme a lieu après le lever du soleil, au plus tard dans les 5 heures qui suivent celle-ci

Catégorie 2(1)

Tous les matins au plus tard avant midi

Tous les matins au plus tard avant midi

Catégorie 3

Catégorie 4

Dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil

- Si l’alarme a lieu la nuit, dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil,

- Si l’alarme a lieu après le lever du soleil, au plus tard dans les 5 heures qui suivent celle-ci

(1) Catégorie non concernée par les modifications de l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 figurant dans l’arrêté du 28 juin 2016.

 

 

FICHE TÉMOIGNAGE DES DOMMAGES DUS A LA PRÉDATION

 

 BON A SAVOIR


     Le 1er juillet, c’est la clôture de la saison de piégeage, il faut :

   - Renvoyer les relevés de capture, (Association de piégeurs, DDT, FDC … selon les départements) dans tous les cas avant le 30 septembre 2017.

 

Justifier la participation active à la régularisation des prédateurs, lutter contre les dommages dus à la prédation   et la déprédation ;

 

   - Renvoyer les attestations de dégâts, (Associations de piégeurs, FDC). Pensez à collecter des témoignages de dégâts chez les particuliers ou les agriculteurs, même si vous n’avez pas posé de piège.

   Chaque chiffre compte, nous en aurons besoin pour établir le prochain dossier nuisible, pour les espèces du groupe 2, qui devrait être prolongé d’un an, jusqu’au 30 juin 2019.

 

 

 


 

 

 

Excès de zèles de certains agents de l’ONCFS :

sachez-vous défendre !

 

Depuis plus de 20 ans, la Garderie de France a reçu de nombreux témoignages

émanant de gardes-chasse particuliers victimes d’excès de zèles de la part de certains agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

 

Ce qu’il faut savoir :

 

Les agents de l’ONCFS ne sont pas des policiers !

Vrai. Ils ne sont ni policiers, ni gendarmes, mais de simples agents du ministère de l’Écologie qui bénéficient, comme les gardes particuliers, d’une qualification qui leur confère certains pouvoirs de police dans un domaine de compétence bien déterminé. Un point, c’est tout.

Le terme «police» de l’environnement inscrit sur leur écusson ne signifie nullement «police nationale, rurale ou municipale». En France, il existe de nombreux agents et fonctionnaires chargés de la police de l’environnement. Nous savons aussi que ce n’est pas la voiture qui fait le pilote, pas plus que l’arme ne fait le policier...

La parole d’un agent assermenté a plus de valeur !

Faux. C’est une légende tenace, mais inexacte. Lorsque les agents assermentés (policiers, gendarmes, gardes…) constatent une infraction, le particulier devra prouver concrètement son bon droit si tel est le cas. Si les agents assermentés sont directement impliqués, leur version des faits n’aura pas plus de valeur.

 

Quelques définitions :

 

Abus d’autorité :

L’abus d’autorité est l’acte d’un fonctionnaire ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique qui outrepasse son autorité. Il est régi par l’article 432-1 du Code pénal.

Plus largement l’abus d’autorité, dans un sens proche de l’abus de pouvoir, est une contrainte morale exercée sur quelqu’un par une personne qui se sert de son autorité de fait ou de droit, pour l’obliger à accomplir un acte contraire à ses intérêts.

 

Abus de pouvoir :

Un abus de pouvoir est l’acte d’une personne qui dépasse les limites légales de sa fonction, qui en fait un usage déloyal. L’abus de pouvoir peut se traduire par des actes d’intimidation, de harcèlement, de menace, de chantage, de coercition, etc.

Pour un fonctionnaire, l’abus de pouvoir est le fait d’outrepasser le pouvoir qui lui est confié et d’accomplir des actes qui ne lui sont pas permis.

 

Abus de droit :

Un abus de droit est un abus commis par le titulaire d’un droit.

 

La parole d’un agent de l’ONCFS à la même valeur que celle d’un garde-chasse particulier !

Vrai. Que ce soit oralement ou par voie d’un procès-verbal, aucune juridiction ne fera de différence.

Les uns et les autres sont assermentés et rangés parmi les membres de la police judiciaire.

Par ailleurs, il convient de souligner que la loi reconnait aux gardes particuliers assermentés le statut d’agents dépositaires de l’autorité publique (personnes exerçant des fonctions d’autorité, sans avoir la qualité de fonctionnaires, titulaires ou non).

 

 


 

 

 



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