NOTRE  ASSOCIATION  -  Historique et  Missions

 

   Notre association à vu le jour au début de l’an 1994 grâce à Bernard SEVAL, le Président fondateur de l’AGCPA, qui est à l’initiation de la garderie particulière dans notre département avec la coopération du Président de la FDCA Paul-Henry Hansen-Catta. Il a ouvert la voie avec ce projet qui l’animait à la faveur de la police de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles. Une structure authentique organisée dans un esprit de valeurs humanistes et, de par son charisme, il a su rassembler autour de lui des hommes expérimentés et passionnés, pour leurs compétences et leur implication dans le partage de leurs connaissances afin de former un réseau territorial.

 

   L’AGCPA fut crée le 9 février 1994 par un groupe de 15 gardes choisis en fonction de leurs qualités professionnelles et en fonction de leur répartition géographique sur le département.

 

   Sous le titre d’ASSOCIATION DES GARDES CHASSE PARTICULIERS DE L’AISNE, l’association à connu une progression  rapide, puisqu’au fur et à mesure des années, ses effectifs ont dépassés les 500 adhérents.

 

   Sa première appellation a été transformée et déclarée au J.O. le 25 décembre 1996 sous le second titre d’ASSOCIATION DES GARDES CHASSE-PÊCHE PARTICULIERS ET DES PIÉGEURS DE L’AISNE (AGCPPPA), par l’arrivée de gardes dont la spécificité était d’être agréée en tant que garde pêche.

 

   Et également, pour répondre à la demande formulée par un nombre important de piégeurs, mécontents du très mauvais fonctionnement d’une association qui était censée les représenter et qui avait capoté deux fois de suite, sous deux têtes différentes, notre conseil d’administration a décidé de répondre favorablement à ces demandes, et ainsi est née sous son titre actuel : ASSOCIATION  DES GARDES  PARTICULIERS  ET  DES  PIÉGEURS  DE  L’AISNE.

 

   Cet amalgame des deux spécificités (garderie Particulière et piégeage), fortement soutenu par la Fédération des Chasseurs de l’Aisne, ne pouvait que réjouir le monde cynégétique.

 

Le mandat des différents Présidents de l’Association qui ce sont succédés :

 

*Bernard  SEVAL de 1994 à 2002 (nous a quittés au printemps 2015 dans sa 93^ème année) ;

*Pierre CHARPENTIER de 2002 à 2005 (nous a quittés à l’été 2014 dans sa 82^ème année) ;

*Gilles NOLANT de 2005 à 2006 (nous a quittés soudainement au cours de son mandat) ;

*Daniel FAUCHARD de 2006 à 2014 ;

*Pierre RIGOLLOT de 2014 à 2020 ;

*Frédéric LEJA d’Août 2020 à aujourd’hui.

 

Bernard SEVAL - Président fondateur 

   Se souvenir, c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants.

   Dans toute association de deux hommes, il y en a toujours un qui se fait porter par l'autre. Sans cet engagement, nulle association ne peut être viable.

   Il y a des hommes qui traversent votre vie, qui y demeurent et que l’on n’oublie jamais. Ceux sont le plus souvent des hommes loyaux qui s’investissent aux services des autres. Nous leurs devons notre respect et notre reconnaissance pour toutes les choses qu’ils ont accomplies pour l’intérêt général et non pour leur propre compte personnel.

 

 

Les associations de gardes particuliers et de piégeurs ont pour objet de :

• Regrouper les piégeurs agréés et les gardes particuliers ;
• D’être un lieu d’échange de connaissances, de compétences entre les gardes chasse particuliers et les piégeurs agréés du département ;
• Encourager, conseiller, soutenir et mobiliser les activités des membres de l'association ;
• De communiquer les informations nécessaires à ses adhérents pour une meilleure efficacité et crédibilité de garderie particulière et pour une régulation raisonnée des ESOD ;
• Contribuer au maintien et au rétablissement des équilibres écologiques par la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dommages ou invasives et envahissantes susceptibles de porter atteinte à la sécurité et la santé publiques, aux espèces protégées en mauvais état de conservation, à l'agriculture et au gibier... ;
• De sensibiliser un large public aux problèmes posés par la présence de la faune sauvage en milieu urbain, à proximité des habitations, des élevages, étangs et espaces publics ;
• Travailler en étroite collaboration avec les collectivités territoriales et participer à la formation piégeage avec la FDCA ;
• Une collaboration et un partenariat avec la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne afin de développer la chasse du petit gibier par des opérations de piégeage, d’agrainage et d’aménagement du territoire pour maintenir les populations de perdrix grises et de faisans qui souffrent du déclin alarmant des insectes ;
• De représenter ses adhérents dans tout organisme officiel ou administratif, pour œuvrer en commun à la régulation et à la protection de l’espace naturel et de la faune sauvage locale.

L’AGPPA a pour but d’assurer :

• L’aide et l’accompagnement de ses adhérents pour les questions juridiques dans le domaine de compétence de la police de la chasse et dans le domaine cynégétique.
• La défense des gardes particuliers chasse, pêche, des bois et forêts, du domaine public routier assermentés et des piégeurs agréés de l’Aisne ;
• Leur représentation auprès des instances concernées par la chasse, la pêche et  l’environnement.
• De dynamiser la représentativité des gardes chasse particuliers et des piégeurs agréés du département et se constituer comme un interlocuteur reconnu auprès de l'administration et de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aisne.
• Leur formation technique et juridique continue ;
• Leur information permanente ;
• La vente en rétrocession d’uniformes de fonction (références vestimentaires spécifiques pour attributs en conformité avec la loi), ainsi que divers pièges au meilleur rapport qualité prix ; 
• La protection de l’environnement et de la biodiversité ;
• La participation active à la régulation des espèces invasives et dommageables ;
• La répression du braconnage et la lutte contre les dépôts sauvages d’immondices ;
• La coopération opérationnelle avec les partenaires référents du réseau D.I.A.N.E. ;
• La participation et l’organisation de manifestations pour la défense de ces activités.

L’AGPPA s’est fixée les objectifs suivants :

- Fédérer et coordonner les actions associatives en collaboration avec tous les protagonistes locaux ;

- Constituer un réseau territorial de proximité en milieu rural ou forestier ;

- Coordonner nos missions entre tous les acteurs impliqués dans la police de la chasse, de la pêche et de l’environnement en s’inscrivant dans un partenariat efficace avec le réseau DIANE à la lutte contre les nuisances causées à l’environnement ;

- Contribuer à la protection de la biodiversité des espèces sauvages indigènes dans leur habitat naturel.

 

Pour répondre efficacement aux obligations de l’association, nous sommes attentifs à la renommée de notre activité afin d’assurer la parfaite moralité de notre association.

 

   Au long de toutes ses années, la complicité et la confiance réciproque qui nous lie avec les différents organismes, ne cesse de se renforcer, dans le respect de l’autorité et des pouvoirs de chacun. Que toutes les personnes engagées sur le terrain dans ces missions d’équilibre agro-sylvo-cynégétique des populations et de sauvegarde de la biodiversité au bénéfice des agriculteurs, des chasseurs, des particuliers et de la nature, en soient infiniment remerciées, ainsi que celles qui en assurent aujourd’hui la continuité.

 

 

Le garde particulier

 

Entre ruralité et sécurité, un acteur au service des territoires

 

   Lointain héritier de la féodalité puis de l’ordonnance sur les eaux et forêts de Colbert en 1669, le garde particulier fut consacré par le décret du 20 messidor an III et le Code des délits et des peines de 1795, poursuivant son activité jusqu’à nos jours dans le cadre des dispositions de l’article 29 du Code de procédure pénale.

 

   Pourtant, les gardes particuliers restent méconnus, une situation regrettable au regard de leur effectif significatif – la France en comptant près de 60000 – et de l’étendue de leurs attributions. Commissionnés par un propriétaire, agréés par l’administration et prêtant serment devant le tribunal d’instance, les gardes particuliers peuvent constater des infractions et dresser des procès-verbaux.

 

   Loin d’être limités aux seuls espaces ruraux, ces gardes surveillent désormais copropriétés, biens publics, entreprises et s’insèrent dans le maillage territorial de la sécurité. La situation et les pouvoirs de ces gardes méritent une attention soutenue et renouvelée.

 

   Le retour tambour battant des gardes champêtres dans le paysage rural, soutien essentiel pour les maires et la population. Des agents qui composent la police rurale et qui constituent un soutien précieux pour les maires afin de lutter contre les nuisances du quotidien.

 

Le statut des gardes particuliers

 

   La loi relative au développement des territoires ruraux a dû créer un vrai statut de garde particulier en modifiant le Code de procédure pénale et en ajoutant de nouveaux textes réglementaires aux dispositions législatives en vigueur. Ces ajouts sont, d’une part, le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et, d’autre part, l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. Leur statut juridique admet que les gardes particuliers assermentés ont la qualité d’agents dépositaires de l’autorité publique dans la limite du territoire où s’exerce leur compétence.

 

Fonctions et Missions

 

   Les gardes particuliers assermentés, qui connaissent bien les limites de leur territoire, sont des acteurs essentiels de la police de l’environnement et de la préservation des ressources naturelles.

 

   Les gardes particuliers assermentés, agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, veillent à la prévention des infractions et à l’application de la loi, des règlements et leurs pouvoirs de verbalisation ne sont pas négligeables.

 

   Ils assurent également une mission de lutte anti-braconnage et ont également un rôle de prévention, d'éducation, de dissuasion et de sécurité locale. En toute saison, ils concourent à la protection de la faune et de la flore, et d'une manière générale, à la préservation de l'environnement.

 

   Les gardes particuliers assermentés ont dans ce cadre légal pleine compétence judiciaire. Le corps des gardes-chasse particuliers est complémentaire à celui des agents Fédéraux Départementaux et des agents de l'Office Française de la Biodiversité (OFB) ; alors qu’il a vocation à ne connaître que les infractions commises sur leur territoire (garde de proximité).

 

   Les gardes particuliers assermentés sont mentionnés dans le code de procédure pénale aux termes de l’article 29 du Code de procédure pénale, « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions, portant atteintes aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. »

 

   Il s’agit par conséquent d’une compétence pour l’ensemble des infractions commises contre les propriétés pour lesquelles ils sont assermentés, et notamment celles concernant les délits de vols (par ex. : bois, ramassage de champignons), les destructions, dégradations et détériorations, la divagation d’animaux, les dépôts d’immondices, etc.

 

   Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. Comme pour tous les procès-verbaux, ils doivent être réguliers en la forme et établis par un garde particulier assermenté territorialement compétent. Les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers disposent également de pouvoirs spéciaux relatifs à leurs fonctions (contrôle, fouille, saisies, etc.).

 

  Sans préjudice à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, les gardes particuliers sont sous la sauvegarde de la loi contre les injures, l’outrage, les violences ou les rebellions dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. La loi les protège également contre la corruption active et les actes d’intimidation.

 

   Leur statut juridique admet que les gardes particuliers assermentés ont la qualité d’agents dépositaires de l’autorité publique dans la limite du territoire où s’exerce leur compétence.

 

L'équipement

 

   Si aucune tenue spécifique n’est instituée, le garde doit néanmoins faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, [...] de « garde particulier », « garde pêche particulier » à l’exclusion de toute autre. S’il cumule plusieurs fonctions, il pourra se contenter d’afficher la qualité de « garde particulier ». Cette mention peut figurer sur une tenue, sur un brassard ou même sur un insigne.

 

   Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.

 

Armement

 

   Les gardes ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux "nuisibles" dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement ; (cf. article R15-33-29-1 du code de procédure pénale).

   Seuls les gardes-chasse détenteurs d’un permis de chasser validé, peuvent détruire à tir, dans la limite du territoire sur lequel ils sont commissionnés, les animaux "nuisibles" dans le respect de la réglementation.

 

Procès-verbaux

 

   Les procès-verbaux dressés par les gardes-chasse particuliers font foi jusqu’à preuve contraire.

 

La rédaction d’un procès verbal doit comporter :

• l’identité du garde et du propriétaire ;
• les circonstances : heure et lieu avec le maximum de renseignements ;
• le délit constaté avec l’identité des contrevenants ;
• les Conclusions, date et signature.

 

Autour de Prosper Leprêtre, garde particulier au château de Mondétour

 

Voici un exemple d’un des plus anciens procès-verbaux du 28 mai 1851, après un titre qui résume l’affaire :

 

28 Mai 1851 Procès-verbal contre femme et fille Godon pour délit d’herbes à la Pommeraie.

 

Ce jour d’hui mercredi vingt huit mai mil huit cent cinquante et un, moi soussigné Prosper Leprêtre demeurant en la commune de Blainville Crevon, garde-particulier des propriétés de Monsieur Belhomme de Morgny (Jacques) propriétaire demeurant à Paris, rue Richelieu n°60, certifie que ce dit jour faisant ma ronde ordinaire et passant à onze heures et demie du matin environ dans un bois taillis âgé de sept ans, contenant trois hectares, situé en la commune de Morgny, section de la Pommeraie, appelé le fonds de la Pommeraie, lequel appartient à mon dit sieur de Morgny.

J’ai trouvé d’abord la dénommée Alexandrine Godon âgée de 20 ans demeurant chez Adrien Godon journalier cultivateur en la dite section de la pommeraie, ensuite et a vingt-cinq pas de distance j’ai trouvé la nommée Marie Devaux mère de cette première et femme du dit Godon, ces deux femmes, malgré les défenses très expresses que je leur ai faites plusieurs fois, étaient nanties (d’un) taillant et coupaient de l’herbe dans le bois sus désigné, ce délit de récidive causant un préjudice à Monsieur de Morgny vu qu’il est nuisible au repeuplement du bois parce qu’il détruit les semis qui y poussent ordinairement, j’ai déclaré aux dites Godon mère et fille le présent procès verbal que j’ai dressé en ma demeure pour servir et valoir à mon dit sieur de Morgny à ce qu’il lui appartiendra fait à Blainville Crevon les jours mois et an susdits.

 

Le 6 Juin 1851 j’ai transigé avec Adrien Godon époux et père des délinquantes.

 

Les métiers de nos ancêtres - Un fonds privé riche en découvertes par Martine Hautot.

 

 

LES GARDES PARTICULIERS, GARDES CHASSE PARTICULIERS, GARDES PÊCHE PARTICULIERS et GARDES BOIS ET FORETS PARTICULIERS

 

Procédure d’agrément et exercice de la fonction

 

   Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

   Depuis 2006 le garde particulier est agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

 

Le garde est commissionné par le propriétaire pour une mission et un territoire

 

   Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction.

   En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus de compétence territoriale ni qualité pour dresser procès verbal.

   Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété.

   La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.

 

Pour être garde particulier (chasse, pêche, et propriété forestière)

 

La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :

• être de nationalité française,
• avoir 18 ans révolus,
• n’avoir subi aucune condamnation,
• être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures (au moins 3 ans).

   Sont exclus les agents en activité commissionnés au titre des Eaux et Forêts, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire OPJ et APJ, les personnes membres du conseil d’administration de l’association ou de la société qui commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde.

 

Formation préalable et reconnaissance de l'aptitude technique :

 

   Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006.

 

   Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module n° 1 qui comporte des notions juridiques de base, les droits et les devoirs du garde particulier (durée d’au moins 10 heures).

 

   En fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier devra avoir obtenu l’un des certificats de suivi suivants :

- police de la chasse : module n° 2 (au moins 8 heures)

- police de la pêche en eau douce : module n° 3 (au moins 8 heures)

- police forestière : module n° 4 (au moins 8 heures).

 

La Formation

 

Module 1 - Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier

 

I. - Notions juridiques de base :

1° Les bases générales du droit pénal français et l es institutions judiciaires ;

2° La police judiciaire et ses agents ;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.

 

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect de s libertés individuelles et du droit de propriété.

 

III. - Déontologie et techniques d’intervention :

1° Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions ;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

 

Module 2 - Police de la chasse

La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

1° Des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;

2° La réglementation de la chasse ;

3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classée s nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 

Module 3 - Police de la pêche en eau douce

La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1° Des notions d’écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;

2° La réglementation de la pêche en eau douce ;

3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classée s nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 

Module 4 - Police forestière

La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1° Des notions d’écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2° La réglementation forestière ;

3° Les connaissances techniques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

5° Les conditions de régulation des espèces classée s nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

 

 

 

   Le Piégeur agréé

 

   Toute personne peut devenir piégeur, en respectant un engagement moral : la protection de la faune sauvage et de son environnement dans le respect des textes et de la règlementation en vigueur.

 

   Piéger, c’est utiliser pour cette capture des moyens modernes qui respectent la "bien traitance" animale exempts de tous produits chimiques, c’est bannir l’usage du poison.

Si les moyens ont évolué, la philosophie n’a pas changé, on cherche toujours à se protéger, mais aussi protéger son cheptel et ses biens.

 

Les piégeurs agréés assurent l'équivalent d'une mission de service public où les opérations de piégeage "régulation" sont réalisées de façon responsable, en respectant la biodiversité ;

Lutter contre la propagation des populations d’espèces ^« exotiques invasives ^» ;

Veiller au contrôle de leur population ou à leur confinement qui menacent l’équilibre de la biodiversité des espèces « autochtones » et de la petite faune locale ;

Détecter les anomalies sanitaires par les zoonoses dont peut-être atteinte la faune sauvage ;

Réguler les Espèces Susceptibles Occasionner des Dommages pour :

• Une prévention importante aux dommages qui peuvent être causés ;
• Protéger les cultures contre les dégâts agricoles causés par les espèces "dommageables" ;
• Protéger les élevages de volaille des tiers contre l’intrusion du renard ou de la fouine.

Le piégeage : une activité qui impose de respecter la réglementation

 

   Lorsque l’on obtient son agrément de piégeur, certaines règles sont à suivre. Garantir la sécurité des autres usagers de la nature en est une, au même titre qu’éviter au maximum les souffrances des animaux capturés. D’ailleurs, à ce sujet, il vous faudra visiter les pièges que vous avez posés tous les jours, jusqu’à midi pour les pièges de la catégorie 1 et 2 et dans les deux heures suivant le levé du soleil pour les pièges de la catégorie 3 et 4. Pour connaitre les espèces que vous pourrez piéger, vous devrez consulter l’arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles dans votre département.

 

   A noter : le piégeage à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage, est autorisé sans agrément. En effet, l’article 20 du 29 janvier 2007 indique qu’être un piégeur agréé n’est pas obligatoire dans ces environnements. Ainsi, toute personne, quel que soit son âge, peut piéger les animaux classés "nuisibles" au sein de bâtiments privés.

 

   Vous veillerez à prévenir les services préfectoraux de votre domicile en cas de déménagement dans une autre région. Il est vrai, pour pouvoir être inscrit sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence, il faut au préalable être radié de l’ancienne.

 

   Enfin, et en cas d’arrêt définitif de l’activité de piégeage, le piégeur informera de la même façon le préfet de son lieu de résidence.

 

Pour plus de précisions, consultez l’arrêté du 29 janvier 2007 qui sera votre bible.

 

Le piégeage, une mission d’intérêt général

 

   C’est une mission d’intérêt général de santé et sécurité publique utile à la société que vous accomplissez. Pour lutter contre la prédation sur la biodiversité de la petite faune locale et la déprédation des espèces sauvages susceptibles de causer des dommages  aux tiers et des dégâts à l’environnement.

 

   En soi, aucune espèce n’est nuisible, cependant, l’homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte, ou susceptibles de porter atteinte, à l’un au moins des intérêts protégés (R 427-6 du Code de l’Environnement) :

 

- la santé et la sécurité publique

- la protection de flore et de la faune

- les activités agricoles, forestières et aquacoles

- d’autres formes de propriété (sauf pour les espèces d’oiseaux)

 

   Des collectivités comme des communes ou des établissements publics font appel aux piégeurs agréés pour éviter par exemple des effondrements de digues à cause du ragondin ou des nuisances causées par le renard, le raton laveur… sur les ordures ménagères.

 

Comment devenir piégeur agréé ?

 

   Afin d'obtenir l'agrément, il faut suivre une formation qui est dispensée par la Fédération des Chasseurs en collaboration avec l'association des piégeurs de l’Aisne. Cette formation, de deux jours, se déroulent toute l'année suivant le nombre de candidat inscrit. Elle est constituée d'une partie théorique en salle, d'une partie pratique en extérieur et d'un test de connaissance à l'issu de la dernière journée. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal.