Les gardes forestiers particuliers sont des citoyens assermentés qui sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire s'appuyant sur le code de l'environnement (Articles 29 du code de procédure pénale).

Le Garde des bois et forêts particulier constate par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il a la garde. Il participe également à la surveillance des bois et des forêts pour lutter contre les incendies de forêt.

Les agents compétents (articles L. 161-4 à L. 161-9, R. 161-1 et R. 161-2)

1/ Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus par le code de procédure pénale :
- Les officiers et agents de police judiciaire
- Les gardes champêtres et les agents de police municipale
sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts, publics ou privés.

2/ Les agents de l'Etat chargés des forêts, les agents de l'Office national des forêts et de l'établissement public du domaine national de Chambord, à condition d’être commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières – et non toute infraction - quel que soit le régime de propriété des bois et forêts.

Toutefois, l'habilitation générale d’agents des deux dernières catégories ne vaut que dans les limites de leurs compétences matérielles et territoriales, précisées ci-dessous.

3) Sont habilités à constater, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les infractions forestières :

- les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l'environnement à constater les infractions pénales en matière de chasse, pêche, protection de l'eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ("inspecteurs de l'environnement" à compter du 1er juillet 2013) ,

- les agents publics commissionnés et assermentés, habilités par la loi ou le règlement à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts et à rechercher et constater des infractions. Il peut s'agir d’inspecteurs du travail lors d'un contrôle d'un chantier de travaux forestier, ou d’agents des services d’incendie ou de secours.
Lorsqu’ils constatent une infraction forestière, ces agents doivent suivre la procédure prévue par le code forestier.

4/ Les gardes des bois et forêts des particuliers agréés et assermentés ; leurs compétences sont définies de la même façon dans le code forestier que dans le code de procédure pénale. Ils sont habilités à constater les seules infractions forestières (à l’exclusion de toute autre infraction) et seulement celles commises dans les propriétés dont ils ont la garde.

Commissionnement et assermentation

Les règles principales en sont fixées aux articles R. 161-1, R. 161-2 et R. 161-5.

1/ Les agents de l’Etat sont commissionnés par le DRAAF, ceux de l’ONF par le directeur général de l’établissement. Une instruction spécifique, avec les démarches et modèles-types, vous précisera les modalités pratiques du commissionnement et les éléments à prendre en compte.

2/ Les agents ne peuvent être commissionnés qu’à raison de leurs compétences techniques en matière forestière - ce qui exclut ceux qui n’auraient que des connaissances administratives.

3/ Les fonctions de police judiciaire, prérogatives de puissance publique, sont réservées aux agents de nationalité française.

Compétence matérielle et territoriale

Les agents de l'État exercent leur compétence dans les limites territoriales du service auquel ils sont affectés ou à la disposition duquel ils sont mis. La mise à disposition doit être formalisée dans une décision administrative qui pourra le cas échéant être produite en cas de contestation.

Module N°4 : La police forestière :

La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1°) Des notions d’écologie appliquées à la gestion de la forêt.

2°) La règlementation forestière.

3°) Les connaissances techniques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde des bois particulier.

4°) Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l’exercice des fonctions de gardes des bois particulier.

5°) Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Bases juridiques :

- Code forestier :
- Articles L. 161-1 à L. 162-1 résultant de l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
- Articles R. 161-1 à R. 162-1 du code forestier résultant du décret n°2012-836 du 29 juin 2012 modifiant la partie réglementaire du code forestier
- Code de procédure pénale :articles 22 à 27.

L'ordonnance 2012-92 du 26 janvier 2012, et le décret n°2012-836 du 29 juin 2012 ont remanié le dispositif pénal applicable aux infractions forestières, particulièrement en ce qui concerne les pouvoirs de poursuite de l'administration forestière, la procédure de transaction, et les peines complémentaires prévues pour certaines contraventions. La présente circulaire décrit les caractéristiques essentielles de la procédure pénale.

Article L161-1

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :

1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;

2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre, de rochers ainsi que les avalanches ;

b) Du 7° du même article ;

c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Quelques exemples d’infractions qui peuvent être relevées par les GARDES FORESTIERS :

• Allumage de feu interdit à moins de 200 m d'un terrain boisé et prévention des incendies)
• Cueillette de champignons, fleurs, vols de bois, etc...
• Circulation de véhicules à moteurs interdite sur terrains privés (quads, moto cross, 4X4, etc...).

Liste non exhaustive des infractions courantes en contentieux pénal (classe 5 ou délit)

Défrichement : défrichement sans autorisation d’une parcelle supérieure à 10m² (L363-1) ; défrichement de réserves boisées (L363-2) ; poursuite d’un défrichement dont l’interruption a été ordonnée (L.363-5) ; défrichement des forêts publiques (L.261-12).

Coupes en milieu privé : coupes illicites en infraction au PSG (R362-1) ; coupes abusives non autorisées (L362-1) ; non respect des conditions dans lesquelles une coupe est autorisée (L.362-3).

Coupes en milieu public : coupes ou enlèvement d’arbres réservés de plus de 20 cm de tour (L163-7) (idem pour l’enlèvement des chablis) ; coupes ou enlèvement d’arbres réservés de moins de 20 cm de tour (R163-1) ; abattage par acheteur de coupe en forêt relevant du RF d’arbres réservés de moins de 20 cm de tour (L261-5) ; éhoupage et mutilation d’arbres de plus de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8) ; éhoupage et mutilation d’arbres de moins de 20 cm de tour (tous bois et forêt) (L163-8).

 
Dégradations : arrachage des plants dans les bois et les forêts (R163-7) ; animaux non autorisés dans les bois et forêts (R163-8) ; dépôt d’objets ou d’ordures en forêt relevant du régime forestier avec l’aide d’un véhicule (L.161-1).

Circulation : circulation des véhicules en forêt hors des routes et chemins (R163-6) ; circulation en forêt de bestiaux ou d’animaux de charge ou de monture hors des routes et chemins (R163-6) ; stationnement de véhicules en dehors des routes et chemins (R163-6).

 
Défense contre les incendies : incendie volontaire (L163-3) ; incendie involontaire par négligence (L163-4) ; non débroussaillement après mise en demeure (L163-5).

GUIDE VIVRE EN FORÊT :