LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS

En pratique, au sein du domaine publique (forêts domaniales etc.) la cueillette de champignons est une coutume qui est tolérée à condition qu’elle soit modérée et respectueuse de l’environnement.

Cependant, il faut garder à l’esprit que la cueillette est une pratique qui n’est pas entièrement libre. Celle-ci est en principe soumise à l’autorisation du représentant local de l’Office Nationale des Forêts, mais elle peut également être règlementée par Arrêté Préfectoral (interdiction de cueillir certaines espèces etc.). Il est donc vivement recommandé de faire le point en mairie pour s’informer sur la règlementation applicable au sein de la commune.

Lorsqu’aucune disposition légale n’est respectée et que la récolte dépasse le seuil autorisé de (5 litres), une amende proportionnelle pourra être allouée à l’auteur de l’infraction.

En ce qui concerne le domaine privé (champs, bois, forêts etc.), l’article 547 du code civil dispose que « les fruits naturels ou industriels de la terre ; les fruits civils ; le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». En application de cet article, les champignons appartiennent de plein droit au propriétaire du sol, la cueillette est donc soumise à son autorisation préalable quand bien même l’accès au domaine ne serait pas interdit par un panneau d’affichage ou clôturé.

En cas d’infraction, le propriétaire pourra déposer plainte pour violation de propriété, demander la restitution de la récolte et demander l’allocation de dommages et intérêts.

Cueillette des champignons dans les forêts domaniales

Dès le début de l’automne, les forêts voient apparaître en grand nombre un nouveau type de visiteurs : les cueilleurs de champignons.

Les forêts domaniales sont la propriété privée de l'Etat. La cueillette des champignons y est tolérée pour une consommation familiale.

Il est important de connaître la législation sur la récolte des champignons et les informations nécessaires à un comportement respectueux de ce patrimoine naturel avant de se livrer à cette activité.

Il n'y a pas d'arrêté préfectoral sur le ramassage des champignons dans l’Aisne, seule la réglementation nationale s'applique.

• La cueillette est donc tolérée pour un volume qui n'excède pas 5 litres.

• Au-delà de 5 litres, l'enlèvement devient frauduleux et peut donner lieu à de lourdes peines :

• entre 5 et 10 litres, l’article R163-5 du Code forestier spécifie que le prélèvement est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135 €
• au-delà de 10 litres, l’article L163-11 du Code forestier stipule qu’il s’agit d’un délit, puni par l’article 311-3 du Code pénal et passible de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Un comportement respectueux pour la protection de ce patrimoine naturel

Pour limiter le prélèvement intensif des espèces fongiques sauvages et sauvegarder la biodiversité des forêts, chaque cueilleur doit savoir qu'il est indispensable de :

• couper les champignons avec un outil coupant plutôt que de les arracher pour ne pas abîmer le mycélium

• ne pas retirer du sol un champignon que l’on ne mangera pas (par exemple s’il est trop vieux ou non comestible)

• ne pas trop piétiner la zone où ils poussent.

Dans un communiqué, l'ONF, l'Office National des Forêts de la région, prévient "les amateurs sont les bienvenus, mais il y a des règles qui encadrent la cueillette". Des règles du code forestier. 

Les forêts publiques relèvent de l'article R 163-5 du régime forestier (forêts domaniales et communales), explique l'Office, qui "autorise l'activité seulement pour un volume inférieur à 5 litres par personne, sauf s'il existe une règlementation contraire particulière localement. Au-delà, c'est une infraction qui peut faire l'objet d'une amende voire d'un procès verbal transmis au procureur de la République". 

Interdiction encore de revendre ces champignons, la récolte est autorisée "dans un cadre familial".