REGLEMENTATION RELATIVE AUX ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DOMMAGES

Suite à la loi de reconquête de la biodiversité d’Août  2016, le terme "Nuisibles"  à été modifié par : E.S.O.D. « Espèces animales non domestiques Susceptibles d’Occasionner des Dommages ».

Qu’est-ce qu’une espèce « nuisible »

   L’origine de l’expression « espèce nuisible » est à rattacher aux conséquences que certaines espèces peuvent avoir sur les activités humaines. Il en est de même des espèces végétales dites « mauvaises herbes ». Certaines populations ou individus d’espèces animales et végétales peuvent effectivement poser des problèmes, voire localement devenir indésirables, par rapport aux objectifs des êtres humains : cultures, élevages, préservation de l’habitation, santé, etc. Néanmoins le terme « nuisible » est connoté négativement et, nous préférons parler d’espèces pouvant poser problèmes. Le paradoxe est que l’apparition de problèmes de ce type est souvent une conséquence d’actions des êtres humains eux-mêmes.

Il existe au niveau National trois listes d’animaux susceptibles d’être juridiquement classés « nuisibles », en fonction des conditions locales, comptant 19 espèces (de 12 mammifères et de 7 oiseaux) sur quelque 670 espèces sauvages de France métropolitaine.

En soi, aucune espèce n’est nuisible, cependant, l’homme peut être amené à intervenir sur certains individus portant atteinte, ou susceptibles de porter atteinte, à l’un au moins des intérêts protégés (R 427-6 du Code de l’Environnement) ci-dessous :

- la santé et la sécurité publique

- la protection de la flore et de la faune

- les activités agricoles, forestières et aquacoles

- d’autres formes de propriété (sauf pour les espèces d’oiseaux).

Afin de limiter et prévenir les atteintes à ces intérêts protégés, les personnes qui interviennent sur ces espèces, telles que les piégeurs, remplissent une mission de régulation conformément à la réglementation.

La réglementation distingue trois catégories d’espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » dans chaque département. C’est le ministre de l’Ecologie, ou le Préfet selon la catégorie d’espèce, qui inscrit les espèces d’animaux sur chacune de ces trois listes au regard de l’un au moins des intérêts protégés évoqués précédemment.

Les espèces de la catégorie I (espèces non indigènes) sont classées « nuisibles » sur l’ensemble du territoire métropolitain par le Ministre (en raison de leur caractère envahissant portant atteinte à la faune et la flore).

Pour les espèces de la catégorie II (renard, mustélidés, corvidés, etc.), dans chaque département, la Fédération Départementale des Chasseurs aidée d’autres acteurs (piégeurs, organisations agricoles…) collecte pendant trois ans les déclarations de dommages causés par la petite faune, les relevés de capture et observations, etc. afin de constituer un dossier représentatif de la situation du département, justifiant :

- la présence significative de l’espèce dans le département ET la présence d’intérêts à protéger

- ou une connaissance d’atteintes significatives aux intérêts protégés (déclarations de dommages).

Le Préfet établit alors une proposition de liste départementale qu’il adresse au Ministère, décisionnaire final. La liste est établie pour 3 ans et concerne pour chaque espèce, tout ou partie du département.

En l’absence de données suffisantes pour une espèce dans un département, le Ministre peut ne pas l’inscrire sur la liste des espèces « nuisibles » au cours des trois ans à venir (Du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année).

Pour les espèces de la catégorie III (sanglier, pigeon ramier, lapin), si les particularités locales le nécessitent, le préfet de département peut, après avis de la CDCFS, prendre un arrêté définissant les espèces classées « nuisibles », les périodes, les modalités de destruction et délimite les territoires concernés en justifiant cette mesure par l’un au moins des motifs de classement retenus par la législation.

Ainsi, le classement « nuisible » d’une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l’ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers (ex. 1 : en zone de montagne, ex. 2 : tout le département sauf les communes infestées de campagnols, etc.).

Pour connaître les espèces classées nuisibles sur le territoire où vous souhaitez piéger ou pratiquer la destruction, ainsi que les périodes et modalités de destruction, il vous faut donc consulter :

Les arrêtés ministériels suivants :

- arrêté du 2 septembre 2016, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles (catégorie I) sur l’ensemble du territoire métropolitain (et rendant leur contrôle par la chasse possible) ;

- arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces indigènes d’animaux classés nuisibles (catégorie II) ;

- arrêté du 3 avril 2012 relatif au classement nuisible des espèces de la catégorie III (espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet) ; arrêté précisant la ou les espèces de la catégorie III classées nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier).

La réglementation applicable aux opérations de piégeage aborde exclusivement la destruction des animaux d’espèces non domestiques susceptibles d’occasionner des dommages sur la base des « Droits des particuliers ».

Les espèces susceptibles d'être classées nuisibles dans le Département de l'Aisne :

• Le 1er Groupe : A.M. du 30 Juin 2015

Regroupe ces 6 espèces "exotiques" invasives et fait l'objet d'un classement nuisible par arrêté Ministériel pérenne.

1. Le Chien Viverrin                    
2. Le Raton Laveur
3. Le Vison d'Amérique
4. Le Ragondin
5. Le Rat Musqué
6. La Bernache du Cannada

• Le 2ème Groupe : A.M. du 30 Juin 2015

Regroupe ces 10 espèces autochtones et fait l'objet d'un classement nuisible par Département par arrêté Ministériel triennal.

1. Le Renard roux
2. La Belette                        (Piégeage interdit dans l'Aisne)
3. La Fouine
4. La Martre des Pins         (Piégeage interdit dans l'Aisne)
5. Le Putois                         (Piégeage interdit dans l'Aisne)
6. La Corneille noire
7. Le Corbeau freux
8. La Pie bavarde                (Piégeage interdit dans l'Aisne)
9. Le Geai des chênes        (Piégeage interdit dans l'Aisne)
10. L'Etourneau sansonnet  (Piégeage interdit dans l'Aisne)

• Le 3ème Groupe : A.P. du 3 Juillet 2015

Regroupe ces 3 espèces autochtones "dommageables" et fait l'objet d'un classement nuisible par arrêté Préfectoral annuel.

1. Le Sanglier                (Piégeage interdit)
2. Le Lapin de garenne
3. Le Pigeon ramier      (Piégeage interdit)

Régulation des animaux classés nuisibles

     La notion d’animal nuisible n’a de sens qu’au regard du droit.

En termes biologiques, il n’y a pas d’animaux nuisibles. Simplement des animaux qui, lorsqu’ils sont trop nombreux, causent des dommages aux activités humaines et des déséquilibres au sein de la faune sauvage.

     La régulation des espèces classées nuisibles, appelée destruction, est dans l’esprit et la pratique une forme de chasse à des périodes et avec des moyens particuliers.
     Le droit de destruction appartient en règle générale au propriétaire et au fermier. Ils peuvent le déléguer par écrit à la personne de leur choix.

LE PIÉGEAGE

     Le piégeage ne peut être pratiqué que par des piégeurs agréés, à l’exception du piégeage avec des boîtes du ragondin et du rat musqué.

     L’agrément est délivré, par le Préfet, aux personne ayant reçu une formation spécifique.

    Tout piégeage, quelque soit le type de piège utilisé, doit impérativement faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie de la commune sur laquelle on souhaite opérer.

    Le piégeage peut être pratiqué avec des boîtes ou des cages-pièges prenant les animaux vivants et sans traumatisme physique. Ces boîtes peuvent rester tendues le jour et la nuit.

    Les boîtes et les pièges qui tuent doivent être visités tous les matins, quelle que soit l’heure.

    Les pièges qui prennent l’animal par une partie du corps sans le tuer doivent être visités dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.

    Pour suivre la formation "piégeage" renseignez-vous auprès de votre Fédération !

LES BATTUES ADMINISTRATIVES

     Une battue administrative est ordonnée par le Préfet ou le Maire d’une commune quand certains animaux sauvages en surnombre causent des dégâts.

     Bien qu’elles peuvent concerner toutes les espèces, ce sont surtout pour les renards, les blaireaux et les sangliers qu’elles sont organisées.

     La battue administrative est une destruction et non une chasse.

AUTRES MOYENS DE REGULATION

     Sous certaines conditions, la régulation des animaux classés nuisibles peut être effectuée par :

• l’utilisation d’oiseaux de chasse au vol,
• la vénerie sous terre,
• la destruction à tir.