Infos Juin 2017

 

  Opération Blaireau

 

(Vous adressez au Lieutenant de Louveterie de votre secteur)

 

     La destruction des blaireaux par colletage relève des dispositions de l’article L427-6 du Code de l’Environnement. Ces opérations sont donc prescrites dans le cadre des battues administratives dont l’organisation et la réalisation sont confiées aux lieutenants de louveterie.

     Ce sont les arrêtés préfectoraux instituant ces battues administratives qui fixent les modalités de réalisation, les engins pouvant être utilisés, les possibilités de délégation par les louvetiers à des chasseurs locaux ou piégeurs agréés et la qualité des personnes pouvant bénéficier de cette délégation, la période et le lieux précis, le devenir des animaux, la comptabilité des animaux capturés et la traitement des résultats de capture.  

 

(Sur la plaque d’identification du collet avec le n° d’agrément, ne pas oublier de rajouter la lettre B).

 

 

  Article R427-8

 

     Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.                                        

     Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. La délégation du droit de destruction est obligatoirement écrite.

     Pensez-y, si vous intervenez chez un particulier, un fermier «pour rendre service» faites un document signé, s’il arrive quelque chose plus personne ne vous signera quoi que ce soit après coup. Attention le locataire d’un terrain ne dispose pas du droit de destruction et doit le solliciter auprès du propriétaire.

 

 

  22 LR

 

     Un piégeur agréé n’ayant pas le permis de chasser, peut-il utiliser une carabine 22 LR pour mettre à mort les animaux qu’il piège ?

     Dès lors que la carabine 22 LR est classée en catégorie C, le piégeur non titulaire du permis de chasser pourra utiliser la carabine de calibre 22 Long Rifle, qu’il détenait antérieurement au 1er décembre 2011 ou prêtée, afin de mettre à mort rapidement et sans souffrance les animaux piégés.

     Cependant, il ne pourra ni l’acheter, ni acheter des munitions pour celle-ci, l’achat étant réservé aux personnes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif.                                 

     Les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret du 6 mai 1995) pourront continuer à utiliser la carabine 22 LR de catégorie B (ancienne 4ème catégorie) pour la mise à mort des animaux piégés.

      Source ONCFS

 

 

  BON A SAVOIR

     Le vandalisme, le vol ou la destruction ...

   Pour information, le vandalisme, le vol ou la destruction de cages-pièges ou autres pièges tendus/posés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sont des atteintes à la propriété d’autrui et constituent donc des infractions graves sanctionnées par le code pénal (articles 311-1 à 311-11 322-1 à 322-11-1), pouvant donner également droit à réparation du préjudice subi par le propriétaire du matériel de piégeage et/ou restitution du bien volé tels que définis dans le code civil (articles 1382, 2276 à 2277).

 

     Pour plus de détails voir ces liens internet :

 

Vandalisme : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1514.xhtml

 

Vol                : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1523.xhtml

 

 

 

  Surveillance des pièges à distance

 

     Beaucoup de piégeurs visitent leurs pièges à distance grâce à des repères visuels qu'ils peuvent observer depuis un chemin ou de leur véhicule. Voici proposé un système plus élaboré qui utilise des moyens modernes. Plusieurs systèmes existent sur le marché, plus ou moins complexes et plus ou moins chers, en voici un exemple.

Surveiller ses pièges de chez soi c’est une réalité avec le « Préposé »

     La surdensité des prédateurs provoque de profonds déséquilibres quant à la richesse de la biodiversité de nos territoires. Elle est à l’origine de la disparition d’espèces sensibles, de dégâts aux activités humaines et de collisions routières.

     Le piégeage permet de réguler légalement les prédateurs : le piégeur respecte des règles précises et exerce bénévolement une action reconnue d’utilité publique. Or il subit de nombreuses contraintes (heures de contrôle des pièges, temps nécessaire au contrôle, hausse du coût des déplacements). Ces contraintes expliquent que peu de jeunes et de personnes en activité puissent piéger. Il est d’autre part difficile de trouver des préposés fiables !

      Afin de générer un gain de temps et d’économiser des coûts, il est proposé de surveiller ses pièges à distance grâce au réseau téléphonique des portables.

      La solution proposée utilise deux téléphones: d’une part un téléphone portable classique (le votre) et d’autre part une « centrale téléphonique autonome »fonctionnant sur batteries. Il se nomme « Le préposé ».

Le système permet d’être informé, d’une capture ou d’un incident quelconque sur le piège utilisé et ce dans les secondes qui suivent, sur son propre téléphone portable !

     Il envoie un(ou des) sms « piège déclenché » aux différents numéros programmés.

Pour la nuit, on arrête le système avec un SMS (pour ne pas être réveillé) et on réactive le matin par un autre SMS! Quasiment tous les types de pièges (cages, collets, Beslile, etc) peuvent être équipés de contacts.  Ils sont reliés entre eux à la centrale téléphonique autonome par un câble téléphonique enterré ou non.

     Un seul « préposé » permet de surveiller plusieurs pièges dans le même secteur. Ce système fiable est un complément utile du piégeage traditionnel qui permettra à certains qui ne piègent pas faute de temps et de moyens de protéger tout un secteur, en permanence, pour un coût d’entretien modique (2 euros par mois la carte SIM). Il existe plusieurs modèles (le préposé -  le géotrappeur - linopiège …) ; les prix varie de 99 à 199 euros pour la surveillance d’un seul piège et de 260 à 399 euros pour 1 kit de surveillance 3 pièges.

 

Inventeur du préposé : Tel : 03 26 48 05 10 / 06 86 45 19 19 

Mail : pascal.harlaut@wanadoo.fr

 

 

 

  Période de destruction des animaux nuisibles

 

La période de destruction des animaux nuisibles varie en fonction de l’espèce et du moyen de destruction employé.

Les espèces suivantes peuvent être détruites toute l’année :


Par piégeage : chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin, rat musqué, fouine, martre, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde et étourneau sansonnet.
Par destruction à tir : ragondin et rat musqué.
Par déterrage : ragondin, rat musqué et renard.
Par enfumage : interdit (Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux espèces indigènes, art.2)
Par capture à l’aide de bourses et de furets : lapin de garenne.

 

Les espèces suivantes peuvent être détruites à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard :
fouine, martre, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, sanglier et renard.

 

Les espèces suivantes peuvent être détruites à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de ces espèces et le 31 mars au plus tard :
bernache du Canada, lapin de garenne, sanglier et pigeon ramier.

 

Les espèces suivantes peuvent être détruites à tir entre la date de clôture générale et la date d’ouverture générale de la chasse :
chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, ragondin et rat musqué.

 

Le geai de chênes peut être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 aout à l’ouverture générale dans les vergers et vignobles.

 

Ces périodes pouvant être modifiées, précisées localement ou prolongées dans certaines conditions, il est nécessaire de s’adresser directement à la Fédération départementale des chasseurs.


Pour rappel, quand elle est envisageable, la destruction à tir peut nécessiter une autorisation préfectorale individuelle pour certaines espèces.

 

 

 

  Tir sur les chats domestiques

 

     Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune.

     Les chasseurs n’ont ni le droit de tirer sur les chats domestiques, ni le droit de les tuer, ni le droit de les capturer.

     Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe.

     Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

     Les chats sauvages sont, quant à eux, protégés. Le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 15000 € et d’un emprisonnement de 6 mois.

 

 

 

Le permis de chasser est-il nécessaire pour la destruction d’espèces nuisibles ?

 

     Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser.

     Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.

 

   Sources ONCFS  

 

 


 

 

 



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