Un arrêté autorise le piégeage des sangliers

 

   La surpopulation de sangliers dans certaines régions de France commence à sérieusement poser problème aux autorités, si bien qu’une consultation publique a été mise en place.

 

 

   Un arrêté paru au JO autorise sous certaines conditions le piégeage du sanglier. L’objectif est de renforcer l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la destruction des sangliers en permettant au préfet, de déroger à l’interdiction de piéger le sanglier, dans les zones à fortes concentrations de dégâts et uniquement dans les départements où il est classé ESOD. Cette possibilité intervient après proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.

 

   Aujourd’hui c’est un arrêté qui est officiellement publié au journal officiel par le ministère de la transition écologique qui va permettre le piégeage du sanglier dans les départements où il est classé ESOD « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » par les fédérations concernées.

 

   Les sangliers pourront alors être capturés à l’aide de pièges de catégorie 1 (des cages) et devront être mis à mort par balle.

 

   Mais tous les piégeurs ne pourront pas piéger le sanglier car les opérations de piégeage seront suivies de près par les fédérations de chasse qui devront dispenser des formations spécifiques. Une attestation de suivi devra être délivrée par le président et les autorisations seront individuellement remises par le Préfet.

   Sous certaines conditions :

• Délivrance d’une autorisation individuelle préfectorale au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
• Supervision des opérations par la fédération des chasseurs ;
• Utilisation de pièges de première catégorie uniquement (cages) ;
• Mise à mort des sangliers sur place, dès la relève du piège ;
• Le tireur devra avoir reçu une formation de la fédération des chasseurs et être muni d’une attestation de cette formation.

 

 

Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier

 

L’arrêté est consultable sur le site de Légifrance :

 

NOR : TREL2028727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TREL2028727A/jo/texte 

 JORF n°0280 du 19 novembre 2020 Texte n° 10

 

Lire l’arrêté sur le piégeage du sanglier 

 

 

Arrêté du 29 janvier 2007 - Article 18 modifié :

 

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

 

Article 18 (Modifié par Arrêté du 2 novembre 2020 - art. 1)

 

Le piégeage du sanglier est interdit.

 

Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l’Arrêté du 29 janvier 2007 :

 

1° Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

 

2° Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l’Arrêté du 29 janvier 2007 par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l'article 5 ;

 

3° Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;

 

 4° Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.

 

Dans ces mêmes départements, dans le cas d'une augmentation importante des dégâts de sanglier et après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut décider de procéder aux opérations de piégeage de sanglier dans les conditions définies du 2° au 4° de l’Arrêté du 29 janvier 2007.