Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers - Compétences de la police territoriale

Dispositions particulières relatives au relevé d’identité

La définition du relevé d’identité :

L’article 5 de la convention indique le comportement à adopter par le garde particulier des bois et forêts d’un particulier. Il faut différencier entre le recueil d’identité, le relevé d’identité et le contrôle d’identité.

Le recueil d’identité se formalise dans la question simple (déclarative) : indiquez votre identité (nom, prénom, adresse).

Le relevé d’identité permet de solliciter les mêmes éléments mais en demandant à l’auteur de l’infraction de présenter une pièce d’identité à l’appui de ses dires. Cette prérogative est strictement prévue par la loi dans les conditions et les agents verbalisateurs qu’elle définit.

Chaque agent habilité à constater une infraction pénale est autorisé de manière naturelle à demander verbalement ces éléments. Il faut se contenter des éléments indiqués sans pouvoir les vérifier.

Le contrôle d’identité est une vérification d’identité. Cette prérogative est réservée aux seuls OPJ.

« En application de l’article L.164-14 du code forestier, les gardes des bois et forêts des particuliers dûment agréés et assermentés (et exclusivement ceux-ci), sont habilités à relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils entendent dresser procès-verbal.

Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le garde en rend compte immédiatement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son identité, conformément aux dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale. »

*Pour l'auteur qui est en possession de son téléphone portable, vous pourrez tout de même lui demander de bien vouloir vous communiquer son numéro et afin de vérifier l'éxactitude du numéro, vous l'appelez directement en appel masqué.

Comment appeler ponctuellement en numéro masqué avec un mobile ?

Il est tout à fait possible d'appeler en numéro masqué de temps à autre avec un mobile. La procédure est la même quels que soient le modèle de téléphone et l'opérateur : il suffit de composer un préfixe universel.

- Pour passer un appel en numéro masqué de façon ponctuelle, il suffit de composer le code #31# avant le numéro du destinataire. 

- Ainsi, pour appeler le 0123456789 en masquant votre numéro, tapez le #31#0123456789 sur le clavier de votre téléphone avant de lancer l'appel.

Mise en perspective

Les conditions préalables au relevé de l’auteur verbalisé par un garde particulier. L’infraction est prévue et réprimée par le code forestier.

Le garde particulier est obligatoirement un garde des bois et forêts d’un particulier, agréé et assermenté.

Le garde particulier des bois et forêts d’un particulier est compétent pour relever par procès-verbal l’infraction commise.

Les gardes particuliers, les gardes-chasses particuliers, les gardes-pêche particuliers ne sont pas autorisés à relever l’identité de l’auteur des faits qu’ils verbalisent. Ces gardes particuliers ne peuvent pas aller au-delà du recueil d’identité (déclaratif).