Dommages dus à la prédation

Dès que vous avez connaissance d’un dommage causé par un prédateur, il est important de remplir le formulaire de déclaration des témoignages de dégâts dus à la prédation et de le retourner, sans exception, à la Fédération des chasseurs.

Les dommages causés aux élevages particuliers (volailles, pigeons, lapins, Anatidés…), aux habitations (toitures, isolations…), aux véhicules, aux joints de vitrages…

Ces démarches sont indispensables afin de pouvoir justifier du renouvellement du classement ESOD des espèces autochtones du groupe 2, soit du renard roux, de la fouine, de la martre des pins et des corvidés (pie bavarde, corbeau freux, corneille noire) pour le 1er juillet 2026.

Les dispositions communes des demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe

L’inscription d’une espèce dans tout ou une partie du département doit être justifiée par l’un des quatre motifs listés à l’article R.427-6-II du code de l’environnement :

1° dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières, et aquacoles ;

4° pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

En effet, pour les oiseaux, les dommages, mêmes importants, à « d’autres formes de propriétés » comme ceux à des particuliers (comme à leur potager ou verger) ne peuvent être pris en compte.

 

Pour justifier d’un classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe, il doit être établi que les signes d’abondance d’une espèce soient à l’origine d’atteintes significatives (critères cumulatifs) :

  • qu’une espèce est à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés et que les dégâts revêtent un caractère significatif à partir de 10 000 € sur une période de 3 ans.

           Déclaration des dommages dus à la prédation

  • que cette espèce soit répandue de façon significative dans tout ou partie du département et que les signes d’abondance de l’espèce est susceptible de porter atteinte aux intérêts.

          Collecte des prises prédateurs par piégeage et prélèvements en période de destruction à tir

          Déclaration des prélèvements à tir en période de chasse.

 

Date à retenir : la collecte des justificatifs des prises prédateurs est fixée le samedi 16 mai 2026. Pour les piégeurs qui auront fait une déclaration de piégeage, vous recevrez, courant avril, une invitation par voie postale. Le tarif des primes prédateurs reste identique à 2025.

 

 



Ajouté le 27/01/2026 par Frédéric LEJA - 0 réaction

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