Signaler un acte malveillant

 

Dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la chasse bashing et les violences morales, physiques et matérielles que les chasseurs subissent, régulièrement, la FNC a mis en place un observatoire.

  • Piégeurs, vous êtes victime de dégradations sur vos pièges, pancartes, matériel d’aménagement…, il faut déposer une main courante en signalant ces actes à la brigade de gendarmerie.

 

  • Gardes particuliers et piégeurs, vous êtes victime d’entraves, d’intimidations, d’injures, de menaces, d’outrage…, il faut porter plainte à la brigade de gendarmerie.

 

  • La main courante est déclarative. Elle est informatisée ou consignée dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette déclaration vise à dater certains évènements qui ne constituent pas forcément, à eux seuls, une infraction.

 

Le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

 

  • La plainte est un moyen par lequel une personne saisit la justice en dénonçant les actes de violences dont elle est victime.

 

La procédure de plainte est une démarche qui tend à poursuivre en justice l'auteur de faits délictueux, afin de le faire condamner à une peine et/ou d'obtenir des dommages et intérêts.

 

 

Message FNC - Remplissez le formulaire en ligne :

 

Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence envers un chasseur, signalez-le-nous en remplissant le formulaire ci-dessous afin que le service juridique puisse enregistrer votre signalement et vous conseiller le cas échéant sur les démarches à engager.

 

 

 

 



Ajouté le 07/06/2021 par Frédéric LEJA - 0 réaction

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