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Prérogatives concernant les infractions au Code de la route uniquement pour certains gardes particuliers assermentés.

Code de la route

Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. (Articles L130-4)

Article L130-4 - Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 31

(...) ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786372

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082599

Sauf que dans les faits après quelques précisions, cette Loi ne concerne pas les gardes particuliers (chasse, pêche, forêt...) sauf sous certaines conditions comme par exemple avec la mise en place d'une formation.

Les gardes particuliers sur les territoires de chasse ou de pêche ne peuvent pas verbaliser au code de la route les stationnements interdits. Cette compétence est limitée aux gardes des ports maritimes, de RUNGIS, cliniques, domaines avec des parkings... 

A ce stade et au vu du dernier décret d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure  N°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 1 : les gardes particuliers mentionnés aux 15° de l'article L. 130-4 concernent uniquement les Gardes Particuliers Assermentés employés par des structures privées propriétaires de parkings avec une signalisation verticale et horizontale pour prévenir des infractions.

Cette info nous a été précisée par le Président de la CFGPA où il nous demande de patienter pour la diffusion de cette nouvelle Loi car des instructions sont toujours en cours de négociation avec nos institutions...

Merci pour votre compréhension.

Ou pas ?