AGC3PA 02

Le piégeage de façon responsable !

 

Les bonnes pratiques à adopter par le piégeur et le chasseur lors de leurs interventions.

 

Le piégeage doit être réalisé de façon responsable, en respectant la biodiversité.

 

Une bonne éthique des méthodes de piégeage qui respecte l’animal piégé, participera à la reconnaissance de notre activité.

 

La Loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 où le terme d’espèces auparavant appelées « nuisibles » à été remplacé par le terme d’ESOD, qui revêt donc un caractère administratif. Les ESOD ont un statut juridique qui leur est propre. En outre, les listes des espèces classées ESOD sont définies par arrêté de l’autorité administrative.

 

Le classement d’une espèce dans une de ces 3 catégories autorise la destruction de l’animal par des modes alternatifs à la chasse tel que le piégeage, le furetage, le déterrage etc…, selon les conditions réglementaires d’exercice de la destruction des ESOD et selon certaines périodes spécifiques. Cependant, l’espèce doit causer des atteintes significatives aux intérêts protégés pour être considérée comme ESOD. En outre, le montant des dégâts ne peut être faible. Il doit atteindre un seuil suffisant en deçà duquel l’espèce ne peut être légalement classée.

 

Malgré le rôle important que jouent les piégeurs et chasseurs dans le maintien de l’équilibre entre faune sauvage et activités humaines, les interventions de destruction sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) font l’objet de vives critiques auprès d’une opinion publique de plus en plus attentive à ces questions. Chasseurs et piégeurs doivent désormais davantage prendre en compte dans leurs pratiques cynégétiques cette sensibilité du public.

 

Ces mesures visent à proposer quelques bonnes pratiques cynégétiques à adopter afin de concilier au mieux les actions de piégeage et de destruction des ESOD avec l’opinion publique.

 

Pour asseoir leur légitimité auprès de l’opinion publique, les chasseurs et piégeurs doivent adopter des pratiques qui tiennent compte de la sensibilité du public au bien-être animal. Face à cette pression sociétale de plus en plus forte, les techniques cynégétiques ont évolué et les chartes des bonnes pratiques se sont multipliées.

 

 

Voici donc quelques bonnes pratiques cynégétiques à adopter en ce sens :

• Pour une meilleure prise en compte du bien-être animal

La notion de bien-être animal ne s’applique pas qu’à l’encontre de l’animal chassé ou piégé.

 

Les ESOD étant dotées de sensibilité, leur dénomination péjorative « nuisible » ne doit pas justifier le fait qu’elles soient traitées sans considération. L’animal doit inspirer le plus grand respect.

 

Pour ce faire, il doit être servi rapidement et aussi nettement que possible afin de lui éviter toute souffrance. La dague ou l’arme à feu doivent donc être privilégiées dans les opérations de mise à mort.

• Pour une meilleure prise en compte de la sensibilité du public

Afin d’éviter les attroupements de personnes, le piégeur doit intervenir rapidement pour prévenir de toute émeute ou altercation avec les personnes qui s’opposeraient à une telle intervention.

Les interventions doivent s’opérer dans le respect d’autrui. Des relations courtoises doivent être assurées avec les personnes environnantes.

• Pour une meilleure prise en compte des espaces

Les interventions des chasseurs et des piégeurs doivent s’effectuer dans le respect de la faune et de la flore. Exemple, suite à une action de déterrage, les piégeurs et chasseurs doivent remettre en état le terrier afin que d’autres animaux puissent y être abrités.

Les chasseurs et les piégeurs participent activement à l’entretien des espaces ruraux et naturels.

Exemple, entretenir et dégager les chemins, replanter des haies …

 

L’intervention des chasseurs et des piégeurs doit s’effectuer dans le respect des clôtures et des jeunes cultures. Exemple, ne pas marcher sur les semis de maïs. Par ailleurs, ils doivent également veiller à respecter les limites des jardins privés, dans lesquels ils ne peuvent entrer qu’après autorisation du propriétaire.

 

La mise à mort de l’animal

 

L’activité piégeage et la destruction ne constitue pas un acte de chasse mais une activité d’intérêt général qui ne nécessite pas forcément l’obtention du permis de chasser. Ainsi, le possesseur, le fermier ou leur délégataire non chasseur peuvent exercer des activités de destruction.

 

La mise à mort des animaux capturés classés nuisibles dans le département doit intervenir immédiatement et sans souffrance.

• S’il s’agit d’un animal classé ESOD ou (EEE) espèce exotique envahissante, il est interdit de le relâcher. En effet, le lâcher d’un animal classé EEE est interdit par le code de l’environnement.
• S’il s’agit d’un animal non classé ESOD, l’animal doit être relâché immédiatement.
• La destruction des animaux domestiques en divagation est par principe interdite. En cas de capture accidentelle, chiens et chats seront remis à la fourrière municipale. Seul le maire est habilité à procéder ou à faire procéder à la capture d’un animal domestique errant, après avoir pris un arrêté en ce sens. Ce cas de figure s’applique aussi aux pigeons dits « de ville » ou « de clocher ».

 

Le tir des ESOD par arme à feu

 

Le tir par arme à feu des ESOD ne peut intervenir que de jour, c’est-à-dire à compter d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.

 

Pour rappel, l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides est interdite. Au regard de la réglementation, sont considérées comme des zones humides, « les terrains, exploités ou non, dont la végétation, quand elle existe, y est salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » - Article L.211-1 du code de l’environnement.

 

La mise à mort ne constituant pas un acte de chasse, le piégeur non titulaire d’un permis de chasser peut utiliser une arme pour servir l’animal.

 

Toutefois, s’il est autorisé à l’utiliser, il n’est cependant pas autorisé à détenir une telle arme, à en acheter une, à la transporter ou à acheter des munitions pour celle-ci. En effet, les achats et le transport d’une telle arme sont réservés aux détenteurs d’un permis de chasser valider.

 

Depuis le 1^er août 2018, certaines armes dites d’apparences civil (cal. 6mm, 9mm …), qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées.

 

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) : carabine air comprimé de faible puissance < 20 joules…

Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs).

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).

 

Code de la sécurité intérieure

 

Chapitre V : Port et transport

Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

• Article L315-1

Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

• Article L317-9-1

*Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

*Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

 

Que faire des dépouilles des animaux abattus ?

 

La gestion des déchets d’animaux :

Au regard de la réglementation européenne, il est possible de laisser sur place et ne pèse aucune obligation de collecter les sous-produits d’animaux, si le chasseur applique des bonnes pratiques de chasse et d’hygiène.

 

C’est-à-dire que les sous-produits d’animaux doivent être déposés en petite quantité et hors du passage du public et dans des lieux peu fréquentés, de sorte que le dépôt des sous-produits ne doit pas être source de nuisance ou de pollution. Ainsi laissés dans la nature, les sous-produits pourront contribuer au cycle de la chaîne alimentaire.

 

Elimination des cadavres : Article L 226-3 du Code Rural

• Si le lot d’animaux pèse moins de 40 kg, il est possible de les enterrer, mais à une distance supérieure de 35 m de toute autre habitation, points d’eau, lieux publics, à une profondeur d’au moins 1 mètre ;
• Si le lot d’animaux pèse plus de 40 kg, il est obligatoire de s’adresser à un centre d’équarrissage. Dans le cas de luttes collectives, ce service peut être pris en charge par l’Etat.

 

Que risque le piégeur en cas de non-respect des règles précitées ?

 

Un piégeur agréé qui ne respecterait pas les dispositions précitées encourt des sanctions administratives et pénales.

• Des sanctions administratives

En cas de non-respect entourant la chasse, le piégeage et/ou la protection de la nature, le préfet, par une décision motivée, peut suspendre l’agrément. La durée de suspension de l’agrément ne peut excéder 5 ans.

• Des sanctions pénales

• Le piégeur encourt jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement s’il procède à la destruction d’une espèce protégée.

• Le fait d’infliger de graves sévices et des actes de cruauté à l’encontre de tout animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est punit de 30 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

• Les piégeurs et chasseurs encourent une amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe (jusqu’à 1500 €, mais peut être portée à 3000 € en cas de récidive) lorsqu’il :

- Contrevient aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux modes et moyens de destruction des ESOD ;

- Utilise des drogues, des appâts ou des substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction des ESOD ;

- Utilise des armes interdites pour la destruction par tir des ESOD.

• Le piégeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe (451 à 750 € ou timbre amende de 135 €) lorsqu’il :

- Contrevient aux conditions d’utilisation des pièges ;

- Contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des appeaux, appelants vivants ou artificiels pour la destruction des ESOD ;

- Contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de munitions pour la destruction des ESOD.

 

La collecte et le traitement des données par les Fédérations départementales des chasseurs en vue des futurs classements ESOD

 

Les Fédérations départementales des chasseurs (FDC) assurent la récolte des données en vue du futur classement des ESOD de catégorie II, classées par le ministre chargé de la chasse, et de catégorie III, classées par le préfet du département. Le classement des ESOD de catégorie I étant pérenne, la récolte des données concernant ces espèces n’est pas utile. Il ne sera donc question ici que de la récolte et du traitement des données relatives aux espèces de catégorie II et III.

 

Assurer la récolte des données en vue des futurs classement ESOD est essentiel. Les éléments récoltés doivent être suffisamment probants. Si les données sont insuffisantes ou inexistantes, les autorités publiques ne procèderont pas au classement de l’espèce.

L’ensemble des données récoltées relatives à une espèce, doit ainsi démontrer que :

• L’espèce est répandue de manière significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de ce dernier, la présence de l’espèce en question, est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R.427-6 du code de l’environnement* ;

*Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour assurer la protection de la faune et de la flore, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles, ou à d’autres formes de propriété.

• L’espèce est à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement.

La récolte et le traitement de ces données s’effectuent :

- Sur une période de 3 ans à compter du 1er juillet de la première année jusqu’au 30 juin de la 3ème année pour le classement des ESOD de catégorie II ;

- Sur une période d’un an à compter du 1er juillet de la première année jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour le classement des ESOD de catégorie III.

 

En raison de la difficulté à récolter les données au dernier moment et de la charge de travail que cela représente, les FDC sont vivement encouragées à procéder à la collecte et au traitement des données au fur et à mesure durant ces périodes. Les FDC assurent ainsi la récolte des relevés de capture des piégeurs, des prélèvements effectués au cours des saisons cynégétiques précédentes et des déclarations de dégâts effectuées par des particuliers ou des agriculteurs.

 

Après avoir procédé à leur récolte, les FDC doivent ensuite assurer le traitement de ces données.

À titre d’exemple, elles peuvent :

• Comptabiliser le nombre de parcelle ayant fait l’objet d’une indemnisation de remise en état ou d’une indemnisation de perte de récolte ;

Calculer le montant total en euros des indemnisations versées aux exploitants agricoles (remise en état + perte des récoltes) ;

- Définir la surface totale des cultures détruites, calculée en hectare ;

- Définir le volume total des récoltes détruites ;

- Mesurer les caractéristiques du département (Cf. site de l’INSEE, de l’AGRESTE …) ;

- Évaluer la tendance d’évolution des populations ;

- Cartographier les dégâts sur le territoire du département.

 

 

• Calendrier de collecte des primes prédateur :

 

 

 

Communiqué Fédération de l’Aisne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FAPPMA)

 

Enquête Martin-pêcheur et Cincle plongeur

 

Le CPIE des Pays de l'Aisne, avec le soutien de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et la région Hauts-de-France invite les usagers de la nature à communiquer leurs observations de Martin-pêcheur et Cincle plongeur, en décrivant à chaque fois leur effectif, leur comportement (poursuites, chasse, nid...), avec le lieu et la date, et en joignant éventuellement une photo lorsqu'elle est possible (pas facile pour ces espèces furtives). Ces informations seront complétées par des prospections  et permettront de compléter/actualiser la connaissance de ces espèces (répartition, abondance...) dans le département.

 

Ces oiseaux sont liés au milieu aquatique pour leur alimentation et leurs sites de nidification. Ils dépendent ainsi de la présence, mais aussi de la qualité de ces milieux. A titre d’exemple, le Cincle est considéré comme "En danger", avec moins de 50 couples connus dans les Hauts-de-France !

 

La Fédération de l’Aisne pour la Pêche et Protection du Milieu Aquatique apporte son appui, notamment pour le relais de l’enquête mais aussi par la capitalisation des informations obtenues par les pêcheurs, amenés à observer ces espèces par leur présence au bord de l’eau !

 

Les personnes souhaitant participer peuvent :

• Soit communiquer leurs observations au CPIE (mail : guenael.hallart@gmail.com, page Facebook, ...) ou la fédération (mail : rmarlot@peche02.fr, page Facebook, …) ; nous nous chargerons alors de capitaliser les observations transmises dans la base de données naturaliste régionale ;
•  
• Soit saisir directement leurs observations dans ClicNat. Cette option nécessite de se créer un compte, mais permet aussi de saisir ensuite toutes les autres observations réalisées ! Dans ce cas, dans le formulaire de saisie, entre le nom de l'observateur et la date, sélectionner "Enquête Martin-pêcheur / Cincle plongeur" dans le menu déroulant " jeux de données " correspondant à l'observation.

Chaque fin de mois, un bilan intermédiaire (nombre de données récoltées pour chaque espèce, nombre de participants) sera diffusé, et un bilan plus complet (cartographie, évaluation du nombre de couples pour le Cincle...) sera réalisé cet été.

 

N'hésitez pas à diffuser largement cet appel dans vos réseaux et auprès de vos contacts.

 

A vos jumelles, à vos claviers ! Merci d'avance ! 

 

 

 

 

 

BON A SAVOIR : L’observatoire des Oiseaux 

 

FAMILLE DES ARDÉIDÉS –

 

Hérons, Aigrettes, …   

                                    

Selon les différents continents et pays, le Héron est symbole de force, de pureté, de patience et de longue vie en Chine, alors qu’en Afrique, il parle avec les Dieux. Les Egyptiens honorent cet oiseau en tant que créateur de la lumière, et les Amérindiens font de lui le symbole de la sagesse.

 

Considéré comme un signe de chance chez les Iroquois, le Héron est finalement reconnu comme un expert de la chasse et de la pêche.

 

Ces deux qualités sont communes aux espèces de la Famille des Ardéidés, et de plus, ces oiseaux sont beaux, gracieux et élégants.

 

La famille des Ardéidés fait maintenant partie de l’ordre des Pélécaniformes et regroupe hérons, aigrettes, butors, bihoreaux, blongios, crabiers, onorés et le savacou huppé. Les ardéidés, ou Ardeidae, sont une famille d'oiseaux comportant 19 genres et 67 espèces de hérons, aigrettes, butors et apparentés.

 

Hérons et aigrettes sont des oiseaux de taille moyenne ou grande, caractérisés par un long cou, de longues pattes, une queue plutôt courte et des ailes larges. Le long bec en forme de dague, permet à ces oiseaux de tuer des proies aquatiques, mais aussi des petits mammifères et des reptiles.

 

Quel est ce grand oiseau blanc ?

 

Il est classique de confondre l'Aigrette Garzette, la Grande Aigrette et le Héron Garde-bœufs. Il est en fait facile d'identifier ces trois espèces (de la famille des ardéidés) si l'on regarde les bons critères.

 

 

Délocalisation des ventes du matériel de piégeage et d'agrainage

 

La Fédération vient de consolider son partenariat avec l’Association des Gardes Particuliers et des Piégeurs de l’Aisne « AGPP02 ».

 

A compter du 1er avril 2021, l’intégralité de la vente du matériel de piégeage et d’agrainage sera assurée par l’AGPPA avec une meilleure proximité à travers 6 antennes relais à votre disposition sur le département.

 

Vous pouvez alors contacter le référent de l’antenne la plus proche pour des renseignements, des conseils et bien évidemment pour obtenir du matériel que vous pourrez récupérer avec le bon de commande ci-joint.

 

 

Votre Fédération reste plus que jamais engagée aux côtés des piégeurs avec la formation piégeage, la réalisation des bilans annuels, l’indemnisation des prises revalorisées ces dernières années, des dotations de matériels aux nouveaux piégeurs...

 

Plus de proximité : 6 points de vente dans le département

 

1. Le siège, basé à Pouilly-sur-Serre, vous accueille les jours de permanence :

Les mercredis de 14h00 à 17h00 et les 1^ers et derniers samedis du mois de 9 h à 11h 30 – Tél : 03 23 24 02 83 (sur appel aux  horaires de permanence) ou Mr Alain VANDERHOEVEN : 06 82 25 98 86 ;

 

2. Landouzy-la-Ville : U.G. Thon

BOURSIGAUX François – 06 87 50 86 56 ;

 

3. Seraucourt-le-Grand : U.G. Omignon

DUSANTER Philippe – 06 73 24 36 80 ;

 

4. Seboncourt : U.G. Vermandois

LEMAIRE Dominique – 06 86 25 09 83 ;

 

5. Billy-sur-Aisne : U.G. Deux Vallées

MILLARET Roger – 06 28 90 09 19 ;

 

6. Bray-en-Laonnois : U.G. Vallée de l'Aisne

PILLOY Didier - 06 15 60 22 77 ;

 

7. Bussiares : U.G. Orxois

DEJARDIN Ginette : 06 77 78 57 51 ou à la permanence de BUSSIARES : 03 23 71 15 36 (sur appel aux horaires de permanence), le Vendredi de 14 h à 17 h et le Lundi de 9 h à 12 h.

 

Merci de prendre contact en amont avec le référent de votre antenne relais avant d’aller retirer le matériel souhaité muni de votre bon de commande soigneusement rempli !

 

Pour tout renseignement supplémentaire sur la totalité des matériels disponibles à notre siège, veuillez contacter le responsable de la gestion des stocks : Mr VANDERHOEVEN Alain au 06 82 25 98 86.

 

 

 

 

Avertissement : les prix indiqués risquent d’être revus à la hausse prochainement en raison de la forte augmentation du prix des matières premières. Depuis le mois d’octobre 2020, le cours des métaux grimpe en flèche. Le prix des métaux a augmenté de 20% en moyenne : + 26% sur la fonte, + 15% sur l'acier, + 100 % sur les tôles galvanisées… L'acier galvanisé a atteint son plus haut niveau depuis 12 ans. Chacun essaye de retrouver des marges pour combler les manques à gagner ; et nos fournisseurs ont augmentés d’environ 3 à 5 euros le prix des pièges dont les plus fortes hausses se sont répercutées sur le prix des collets et des lacets…

 

 

 

Renouvellement dossier de demande d’agrément garde particulier

 

Conseil pratique :

 

Pour le renouvellement de votre agrément, nous vous conseillons de refaire votre dossier 6 mois avant la date d’expiration, en prévision d'un certain délai de traitement par l’administration ; surtout si votre dossier est incomplé ou non conforme.

 

Également, de signaler tout changement (coordonnées, parcelles, propriétaires…) par rapport à votre dossier initial et antérieur afin de faciliter le travail de traitement et de recherche du service environnemental de la Direction Départementale des Territoires (DDT).

 

Enfin, une fois votre dossier dument complété, prenez rendez-vous à la DDT avec Madame Nadine BONIFACE pour qu’elle puisse vérifier la conformité des pièces en votre présence afin que votre dossier soit traité dans les meilleurs conditions de délais.

 

 

Direction départementale des territoires

Service Environnement

50 boulevard de Lyon

02011 LAON CEDEX.

 

L'accueil physique se fera uniquement sur rendez-vous :

 

Tel : 03.23.27.66.67

 

Email : nadine.boniface@aisne.gouv.fr

 

 

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Collecte des justificatifs de régulation des prédateurs pour les piégeurs agréés

 

Bilan d’activité :

 

Tous les piégeurs agréés actifs envoient au préfet du département ou à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage, avant le 30 septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 30 juin (année cynégétique du 1^er Juillet au 30 Juin),

    

Y compris s'ils n'ont pas pratiqué le piégeage au cours de l'année cynégétique écoulée.

 

 

Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturée,

 

Y compris les captures accidentelles d'espèces non classées nuisibles dans le département.

 

Les jours de réception des justificatifs des prises prédateurs, vous sont communiqués tous les ans et adressés par voie postale par la Fédération des chasseurs de l’Aisne.

 

Ces jours de réception (encadrés par les agents de développement sur leurs Unités de Gestion) se déroulent en général de début à mi-mai.

 

Si vous ne pouvez être présent ce jour, vous pouvez déléguer une personne de votre choix avec tous les éléments requis (votre fichier unique dument remplie et vos justificatifs de prises).

 

Le versement des indemnités de captures (prime prédateur) vous sera réglé par chèque le jour même ou sinon prévoir un Relevé d’Identité Bancaire.

 

 

Important : Si vous ne pouvez être présent le jour de la collecte, il vous faudra impérativement retourner votre bilan annuel de piégeage à la FDCA avant le 30 juin.

 

Si vous ne le faite pas, vous serez considérés comme piégeur non actif et vous ne recevrez plus de courrier pour l’année suivante.

 

Astuce : Pour conserver efficacement les queues de mammifères, les enfuir dans de la cendre de cheminée qui est un antiparasite naturel et qui jouera le rôle de fumage des chairs. 

 

   Un arrêté autorise le piégeage des sangliers

 

   La surpopulation de sangliers dans certaines régions de France commence à sérieusement poser problème aux autorités, si bien qu’une consultation publique a été mise en place.

 

 

   Un arrêté paru au JO autorise sous certaines conditions le piégeage du sanglier. L’objectif est de renforcer l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la destruction des sangliers en permettant au préfet, de déroger à l’interdiction de piéger le sanglier, dans les zones à fortes concentrations de dégâts et uniquement dans les départements où il est classé ESOD. Cette possibilité intervient après proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.

 

   Aujourd’hui c’est un arrêté qui est officiellement publié au journal officiel par le ministère de la transition écologique qui va permettre le piégeage du sanglier dans les départements où il est classé ESOD « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » par les fédérations concernées.

 

   Les sangliers pourront alors être capturés à l’aide de pièges de catégorie 1 (des cages) et devront être mis à mort par balle.

 

   Mais tous les piégeurs ne pourront pas piéger le sanglier car les opérations de piégeage seront suivies de près par les fédérations de chasse qui devront dispenser des formations spécifiques. Une attestation de suivi devra être délivrée par le président et les autorisations seront individuellement remises par le Préfet.

   Sous certaines conditions :

• Délivrance d’une autorisation individuelle préfectorale au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;
• Supervision des opérations par la fédération des chasseurs ;
• Utilisation de pièges de première catégorie uniquement (cages) ;
• Mise à mort des sangliers sur place, dès la relève du piège ;
• Le tireur devra avoir reçu une formation de la fédération des chasseurs et être muni d’une attestation de cette formation.

 

 

Arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier

 

L’arrêté est consultable sur le site de Légifrance :

 

NOR : TREL2028727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/2/TREL2028727A/jo/texte 

 JORF n°0280 du 19 novembre 2020 Texte n° 10

 

Lire l’arrêté sur le piégeage du sanglier 

 

 

Arrêté du 29 janvier 2007 - Article 18 modifié :

 

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

 

Article 18 (Modifié par Arrêté du 2 novembre 2020 - art. 1)

 

Le piégeage du sanglier est interdit.

 

Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de sangliers dans les conditions définies par l’Arrêté du 29 janvier 2007 :

 

1° Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

 

2° Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de l’Arrêté du 29 janvier 2007 par un piégeur agréé conformément aux dispositions de l'article 5 ;

 

3° Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ;

 

 4° Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président.

 

Dans ces mêmes départements, dans le cas d'une augmentation importante des dégâts de sanglier et après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut décider de procéder aux opérations de piégeage de sanglier dans les conditions définies du 2° au 4° de l’Arrêté du 29 janvier 2007.