Bienvenue sur le site de l’AGPPA de l’Aisne   

 

 

L’A.G.P.P.A. Association des Gardes Particuliers et des Piégeurs de l’Aisne

Association reconnue d'intérêt général

POLICE DE LA CHASSE - POLICE DE LA PÊCHE 

 POLICE FORESTIÈREdu domaine public routier

RÉGULATION DES ESPÈCES "ESOD & E.E.E."

 

 

Convention D.I.A.N.E. (Dispositif  Inter-services d’Anticipation des Nuisances à l’Environnement)

Convention C.F.G.P.A. (Confédération Française de Gardes Particuliers assermentés)

Adhérent à l'UNAPAF (Union Nationale des Associations de Piégeurs Agréés de France)

 

 

 

Nos Partenaires locaux

 

 

 

La garderie particulière constitue l’un des fers de lance de la chasse française. Bénévoles pour une grande majorité d’entre-eux, les gardes-chasse particuliers et les piégeurs agréés œuvrent quotidiennement pour la gestion durable des espèces, la régulation des prédateurs et la lutte contre le braconnage.

Leur présence constitue, à ce titre, une véritable plus-value pour la gestion d’un territoire de chasse.

Créée en 1994, l’Association des gardes-chasse et pêche particuliers et des piégeurs agréés de l’Aisne a pour vocation de défendre les intérêts et assurer la promotion de la garderie particulière et du piégeage dans l’Aisne.

Elle participe activement, en collaboration avec la Fédération des chasseurs de l’Aisne, à la formation initiale des gardes et des piégeurs et pourvoit à l’information et à la formation continue de ses membres.

Elle apporte un soutien administratif dans le montage des dossiers d’agrément et d’assermentation. De par son réseau départemental, elle apporte son concours dans le suivi des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

A ce titre, la Fédération des chasseurs de l’Aisne a établi un véritable partenariat avec l’Association des Gardes Particuliers et des Piégeurs de l’Aisne en apportant un soutien technique, administratif et matériel pour la continuité des missions d’intérêt général en faveur de la chasse.

L’AGPPA est reconnaissante de la complicité et de la confiance indéfectible qui nous lie avec tous nos partenaires, qui au long de toutes ces années ne cesse de se renforcer afin de coordonner nos missions communes, dans le respect de l’autorité et des pouvoirs de chacun.

 


 

 

   Certaines pages de notre site sont réservées en priorité aux gardes particuliers et aux piégeurs agréés membres de l’association à jour de leur cotisation annuelle.

 

   Afin d’avoir accès à toutes les pages et menus recevant des informations utiles en matière de police de l’environnement, réglementation diverses, la législation départementale, des documents utiles, la boutique et les tarifs ; il faut être adhérent.

 

   Pour les nouveaux adhérents qui souhaitent utiliser notre site mis à votre disposition, il faudra vous inscrire dans l’ESPACE MEMBRE en entrant votre Email ainsi qu’un mot de passe pour créer votre comte qui vous permettra de pouvoir vous connecter.

 

 

   Une fois votre compte créé, la connexion prendra effet après avoir vérifié votre identité et votre adhésion sur notre listing. Cette opération réalisée par le responsable du site peut prendre quelques jours.

 

   La décision de créer un ESPACE SÉCURISÉ a été décidé en conseil d’administration afin d’éviter toutes intrusions par des "protagonistes" malintentionnés qui prennent un malin plaisir à se défouler sur la toile par des actions provocatrices et messages haineux.

 

   Merci de votre compréhension, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour nous faire part de vos suggestions afin de répondre au mieux à vos attentes. 

 

   Bien chaleureusement,

 

   L’ensemble des membres du conseil d’administration de l’A.G.P.P.A.

 


 

Prédateurs et nuisibles du poulailler

 

 

Le printemps est la période propice pour les naissances et l’élevage des jeunes de nos espèces prédatrices autochtones, et de fait, durant cette période, nous sommes forcés de constater des dommages récurrents sur nos volatiles lors des intrusions de ces espèces dans nos basses-cours.

 

Identifier l’animal coupable de dommages causés aux basses-cours

Hé oui ! Malheureusement, une poule est une proie facile pour un animal sauvage. Un poussin encore plus. Tout simplement, car enfermés dans leur poulailler ou leur enclos extérieur, poules et poussins sont captifs et livrés à la convoitise des différents prédateurs qui évoluent dans notre environnement proche, à la campagne mais aussi en ville.

 

Le renard, le plus redoutable prédateur des poules

Il a une réputation de voleurs de poules et elle n’est pas galvaudée : le renard est l’un des principaux prédateurs de la poule. C’est en mai-juin que le renard s’attaque à ces poules errantes des basses-cours pour les enlever et les emporter à son terrier, où ses petits l’attendent affamés.

 

 

Le renard, technique de chasse

Maitre renard, le plus redouté pour les poules, vous observe de loin. Il est très probable qu'il vous connaisse bien, vos habitudes, vos va-et-vient près du poulailler. Il attend et il a le temps! Il est méfiant mais ne ratera pas l'occasion que vous lui laisserez d'entrer dans votre poulailler, le seul jour où vous baisserez la garde, oublierez de fermer une trappe ... il sera là.

 

 

Le renard, tout comme la fouine, quand il attaque, il tue tout. Pas seulement une poule pour nourrir ses petits, non il entre, il tue tout ce qui bouge... peu en réchappent. Il fait un carnage.
Le renard, vous le savez, se faufile, creuse, grimpe, gratte.

Et il est rusé l’animal, puisqu’il est capable de grimper sur un grillage, de creuser un trou pour passer dessous, et même de soulever un crochet pour ouvrir une porte. Surtout s’il a faim ou s’il doit nourrir ses petits qui naissent au printemps. En général, il agit la nuit, silencieusement.

 

 

Relativement opportuniste, il s’adapte à la situation. Il peut indifféremment manger les poules sur place, ne laissant qu’un tas de plumes coupées, aller les enterrer ou les emmener dans son terrier.

Mais il fait toujours un carnage dans un poulailler, non pas par cruauté, mais poussé par les caquètements de défense des poules. Et il peut revenir !…

 

 

Le renard : Le renard maraude en plein jour et le bruit des exploitants agricoles ne l’effraye pas. C’est surtout la renarde qui chasse ainsi en pleine journée, lorsqu’une nichée de renardeaux l’attende au terrier.

En règle générale, libéré de l’élevage des jeunes, il se met en chasse qu’à la "brune". Lors des maraudes nocturnes dans les élevages, si la volaille est emportée et plumée à quelques mètres de l’endroit où elle a été prise, le renard est seul coupable.

La victime n’est jamais plumée sur place quand le renard chasse pour nourrir ses jeunes et il ne restera que la présence de quelques plumes. Par contre lors de l’apprentissage des jeunes à la chasse, les volailles seront plumées sur place (plumes coupées) et on pourra constater les dégâts épars du larcin en retrouvant une tête, une aile ou une patte coupée ainsi que des restes de volatiles consommées en partie.

 

 

Les victimes sont saisies au bond à la base du cou (ou sur les reins quand il s’agit d’un renardeau, occises d’un coup de dent et emportées sur un itinéraire jalonné de temps à autre par une touffe de plumes, là ou le renard a marqué un temps de pose.

Il arrive que tombant sur un élevage de volailles (poules, canards, dindons …), le renard se livre à une hécatombe, les victimes sont tuées rapidement, laissées sur place ou sommairement enterrées çà et là, ne laissant dépasser que les ailes ou une patte. Le renard revient à la pièce qu’il à cachée,  ou à ses restes, en général imparfaitement enfouis.

Si la volaille a été dévorée, on retrouve les grandes rémiges cisaillées à 5 ou 6 cm de la racine, ainsi que les pattes. Toutes les proies capturées sont dévorées en commençant par la tête.

 

Les mustélidés, petits carnivores souvent attirés par les œufs

 

L’autre ennemi public n°1 des poules est la fouine. Sans oublier ses congénères que sont les belettes, les putois, les martres ou les furets.

Solitaires, ils peuvent se glisser par le moindre trou d’un poulailler ou d’un grillage.

Souvent, ce sont les œufs qui les attirent mais paniqués par l’agitation des poules, ils vont les  exterminer une à une, en général d’un coup de dent dans le cou pour les saigner. Ensuite, ils se délectent de la tête et des entrailles, abandonnant le reste.

 

La fouine visite les fermes où elle peut se manifester par des vols d’œufs, des mises à mort de volailles et pigeons, des lapins quand tous ces animaux occupent des locaux vétustes où la fouine peut s’introduire facilement.

La fouine pénétrant dans un poulailler semble ivre de rage et massacre tous les volatiles, non par besoin, mais par dilettantisme ou sadisme, comme on voudra. Repue de sang, elle n’enlève parfois aucune prise, même si cela est possible.

 

 

Elle a une manière particulière de tuer ses victimes : c’est le coup de dent à la nuque ou sous la gorge. Une volaille peut être emportée ou dévorée sur place, entamée par le crâne ou la poitrine. Si les prises disparaissent, c’est que la fouine a pour refuge un endroit spacieux.

Si elle mange le crâne ou l’estomac de ses victimes, c’est qu’elle n’a pu les enlever parce que les issues sont trop étroites. Les victimes retrouvées paraissent parfois intactes, seule la nuque est percée, parfois elles sont entamées sur la poitrine.

La fouine préfère les œufs dont elle très friande, et sait les faire disparaître sans laisser de traces. Elle épargnera la couveuse accroupie sur le nid et lui enlèvera ses œufs l’un après l’autre. Elle les consomme loin de l’endroit où elle les a soustraits, en les emportant sous sa gorge, donc sans entamer la coquille.

 

 

Elle revient aux œufs qu’elle enlève sans bruit et sans meurtre. Par contre, elle ne revient pas au poulailler où elle a commis un carnage de volailles. Mais elle revient volontiers au pigeonnier d’où elle a prélevé un ou deux pigeons.

 

 

La martre des pins est forestière, excellente grimpeuse, elle n’hésite pas à aller chercher ses proies dans les arbres ; pigeons ramiers, geais, pies, écureuils qu’elle chasse parmi les branches, tue d’un coup de dent à la nuque et dévore ne laissant que les pattes et la queue.

 

 

Les oiseaux dont elle s’empare sont plumés avant d’être dévorés, ils ont été tués d’un coup de dent à la nuque. A la belle saison, elle recherche les baies sauvages, merises et les nids d’abeilles, car elle est très friande de miel. Il est très rare que la martre s’engage près des habitations ou sinon exceptionnellement, si un élevage se situe à proximité d’une forêt de feuillus ou de résineux.

 

Le Putois : Il peut pénétrer dans un poulailler où il se livre à une tuerie, décapitant et saignant tous les volailles. Il tranche la tête des volailles quand aucune issue ne lui permet de les emporter. S’il peut au contraire en emporter une, il s’en contente ; dans le cas contraire, il s’en prend quelquefois à tout le poulailler et après avoir sectionné la tête de chaque oiseau, emporte ces têtes pour les cacher dans son trou.

 

 

Il revient à longue échéance aux endroits où il a fait ripaille. Il ne revient pas chercher la volaille à peu près intacte qu’il a délectée la nuit précédente.

 

L’hermine : Elle marque sa visite par le trépas de trois ou quatre volailles. Elle tue d’une morsure à la nuque ou sectionne la veine jugulaire en leur perçant la carotide qu’elle laisse sur place. Seul le sang de ses victimes l’intéresse. L’hermine ne revient pas aux restes de ses victimes, mais elle visite volontiers un poulailler où elle a déjà commis des prédations. Ce n’est qu’en temps de famine ou quand elle est en famille qu’elle entame ses victimes.

 

 

La belette : Elle ne tue qu’une volaille à la fois, surtout des poussins, qu’elle laisse sur le sol. Elle saigne à blanc toutes ses victimes qui paraissent intactes ; seul un coup de dent à la nuque peut être perceptible. Toutefois, les perdreaux de moins de quinze jours sont emportés en gueule jusqu’au terrier et consommés intégralement. Même remarque pour les œufs qui ne sont pas pillés sur place, mais emportés l’un après l’autre.

 

Les corvidés

 

 

Les œufs des volailles qui pondent aux abords de la ferme sont exposés au bec de la pie bavarde et de la corneille noire.

Pour la pie, on reconnaît la voleuse aux deux trous d’inégales grosseurs, qu’elle perce sur les œufs avant de les gober.

 

 

 

Déclaration des dommages dus à la prédation

 

 

 

Déclaration de piégeage triennale

 

 

 



Ajouté le 30/05/2022 par Frédéric LEJA - 5 réactions

 

Réglementation sur la divagation des chiens et des chats

 

Arrêté du 16/03/1955 modifié par l’arrêté du 31/07/1989 relatif à la police de la chasse :

La divagation des chiens est réglementée par l’arrêté du 16 mars 1955 modifié par l’arrêté du 31 juillet 1989 qui stipule : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.

Dans les bois et forêts il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ».

 

Promener son chien en forêt

Les bons réflexes à avoir pour prendre soin des espaces naturels et préserver notre cadre de vie.

Garder son chien sous contrôle

Dans toute la mesure du possible et afin de faciliter la cohabitation de tous les usagers de la nature, il est recommandé de tenir son chien en laisse. Afin d’éviter de perturber la faune sauvage et les autres promeneurs, les animaux de compagnie détacher lors des promenades doivent impérativement rester sous contrôle à proximité de leur maître.

 

 

La divagation des chiens non surveillés ou abandonnés est interdite

 

La loi est très claire, tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi.

 

DÉFINITION DE L’ÉTAT DE DIVAGATION

 

L’article L. 211-23 du Code Rural donne deux définitions, l’une applicable aux chiens, l’autre aux chats.

 

Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime

  • Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

 

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est de 135 euros.

  • Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

 

La divagation des chiens en forêt

 

« Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. »

Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1er juillet au 14 avril. (Il n’est bien sûr pas question de divagation qui elle reste interdite toute l’année sur l’espace public et privé).

 

Dans tous les cas la divagation est interdite et expose à des sanctions :

Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.

 

L’article 1385 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : il faut que l’animal ait causé un dommage (l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité).

 

 

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU MAIRE

 

La loi du 23 février 2005 - Art. L.211-22 du Code rural :

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

 

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

 

Article R211-11 CRPM
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

 

Article L211-24 CRPM
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire .../ ...

 

SPÉCIFICITÉ CONCERNANT LES CHATS
 

Article L211-27 CRPM
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

INFRACTION RELATIVE A LA DIVAGATION
 

Article R622-2 CODE PENAL
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

 

 

 



Ajouté le 30/05/2022 par Frédéric LEJA - 0 réaction

 

Nouveau système d’information sur les armes

Ce qu’il faut savoir avant le 8 février

 

Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) sera accessible aux détenteurs d’armes à partir du 8 février 2022. Les chasseurs seront les premiers concernés et ne pourront plus acquérir d’arme, à partir de cette date, sans avoir créé un compte personnel dans le SIA.

 

Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois sera opérationnel à partir du 8 février prochain pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.

 

 

 

 

L'objectif du SIA : Les finalités du SIA

La traçabilité – savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme – est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.

 

Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.

 

 

L’ensemble des acteurs du monde des armes connectés grâce au SIA

La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées.

 

Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Alors que doit faire le détenteur à l’entrée en vigueur du SIA ?

 

La création d’un compte personnel pour tous les détenteurs d’armes

Dès le 8 février, une grande partie des 5 millions de détenteurs d’armes en France seront concernés pour la mise en service du nouveau système d’information sur les armes. En effet, à compter de cette date, les chasseurs détenteurs d’armes devront obligatoirement créer un compte dans le SIA pour acquérir une arme.

 

La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le détenteur peut le faire depuis chez lui en se connectant à l’espace détenteurs du SIA. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le détenteur pourra se faire aider :

  • Dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures (des permanences seront organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine).
  • Auprès de leur fédération ou de leur armurier. En effet, le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
     

De quoi avez-vous besoin pour créer votre compte dans le SIA ?

Les détenteurs vont créer leur compte en une dizaine d’étapes qui s’enchaînent très naturellement, comme n’importe quelle procédure de création de compte sur des sites internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs seront demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents avant pour créer son compte facilement.

 

À la date du 8 février, seuls les détenteurs d’armes chasseurs pourront créer leur compte. Ils devront pour cela être en capacité de fournir :

  • Une copie de leur permis de chasser ;
  • Une copie de leur pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile.

La validation du permis de chasser pourra également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.

 

À quoi va servir le compte personnel détenteur ?

Lorsqu’il va créer son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

 

Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Ce râtelier ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Mais à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer.

 

Avant l’été, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, faire une demande d’autorisation, générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur.

 

Les dates à retenir

  • 8 février 2022 : ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’armes « chasseurs »
  • 8 mars 2022 : ouverture du SIA aux tireurs de ball-trap et aux biathlètes
  • 5 avril 2022 : ouverture du SIA aux non-licenciés (armes héritées ou retrouvées)
  • 10 mai 2022 : ouverture du SIA aux tireurs sportifs
  • 7 juin 2022 : ouverture du SIA aux collectionneurs

Le SIA s’ouvrira ensuite aux associations et métiers (polices municipales armées, agents de sécurité…).

 

 

ATTENTION IMPORTANT
 
La création d’un compte personnel avant le 31 décembre 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
 
 

L'adresse de connexion est la suivante :

https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/

 

 

 

 



Ajouté le 18/02/2022 par Frédéric LEJA - 7 réactions

 

Une espèce invasive, aussi appelée espèce envahissante est une espèce végétale ou animale introduite, volontairement ou non, par l'homme, et qui devient nuisible et menace la biodiversité locale et l'environnement là où elle s'est naturalisée.

 

Une espèce invasive peut causer des problèmes écologiques et économiques plus ou moins graves pour la population et l'environnement. Les espèces invasives sont considérées comme une menace importante pour la biodiversité.

 

Le Ragondin (Myocastor coypus) de la famille des myocastoridés

 

 

Le Ragondin est un gros rongeur herbivore introduit en Europe au XIXème siècle pour l’exploitation de sa fourrure, et retourné à l’état sauvage après s’être échappé d’élevages. Il s’est acclimaté dans de très nombreuses régions du Sud de la France car il supportait mal les hivers rigoureux.  Aujourd'hui, ils sont présents sur l'ensemble du territoire français (sauf en Corse et à la pointe de la Bretagne).

 

Aire d’origine et de colonisation

 

Ce gros rongeur semi-aquatique (inféodé aux zones humides), originaire d'Amérique du Sud, s'est naturalisé en Asie (au Japon), en Afrique orientale, en Amérique du Nord, en Europe au XIXe siècle pour l'exploitation de sa fourrure bon marché.

 

 

Les ragondins ont été importés en France vers 1882 pour la pelleterie. En 1927, l’élevage commercial du ragondin pour la fourrure débute en France. Dans les années 1930, des éleveurs, à la suite de la baisse de la demande de peaux liée à la situation économique, ont relâché des ragondins qui ont alors prospéré. Échappé d’élevages ou relâché, il s’est installé dans les cours d’eau, les étangs ou les marais. Leur élevage s'est accru depuis les années 1980.

 

Statut du Ragondin

 

De son classement “nuisible” à “espèce exotique invasive”.

 

En Europe, le ragondin est inscrit depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne. Cela signifie que cette espèce ne peut pas être importée, élevée, transportée, commercialisée, ou libérée intentionnellement dans la nature, et ce nulle part dans l’Union européenne.

 

Sur le territoire de l’Union européenne, on estime que 10 à 15 % des 12 000 espèces exotiques sont invasives. Ainsi, afin de limiter leurs impacts, les espèces exotiques envahissantes ne font par principe, que l’objet d’une interdiction d’introduction dans les milieux naturels.

 

En France, il est inscrit officiellement sur la liste des espèces d’animaux non-domestiques susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Il est également sur la liste publiée par la Commission européenne dans le cadre du règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Dans certaines régions, il a fait l'objet de plans de lutte collectifs par des groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON), à l'échelle de dizaines de communes. Les méthodes de lutte contre le ragondin sont les mêmes que celles autorisées pour les autres espèces nuisibles : tir au fusil, tir à l'arc, piégeage, déterrage...

 

Situation des populations acclimatées dans nos départements

 

Le ragondin colonise rapidement l’ouest et le sud de la France. Tous les individus présents dans ces régions proviennent à l'origine d'évasions ou de lâchers volontaires. On remarque alors qu’il est sensible aux grands froids et que quelques semaines de gel sévère peuvent réduire très fortement ses populations. Mais on observera ensuite que celles-ci se reconstituent très rapidement.

 

Evolution des populations dans le département de l’Aisne :

 

 

Prédateurs

 

Dans leur environnement d'origine, les populations de ragondins sont régulées naturellement par leurs prédateurs, comme les caïmans, le puma, l’alligator et le jaguar qui ne font en effet pas partie de la faune locale.

 

Dans les pays où il a été introduit, le ragondin n'a aucun prédateur naturel, tout du moins à l'état adulte. Les jeunes ragondins sont parfois les proies de mammifères prédateurs comme la fouine, le renard, ou des oiseaux comme le busard des roseaux, la buse variable et la chouette effraie.

 

Nuisances liées au ragondin

 

Le ragondin, par son mode de vie et sa qualité d'espèce invasive, influence et transforme considérablement son habitat. Il déstabilise l'écosystème aquatique par sa surconsommation de plantes aquatiques et par sa destruction des nids d'oiseaux aquatiques.

 

Lutte collective nécessaire contre le ragondin - Les enjeux sont :

  • Sanitaire : Santé des végétaux : Destruction de parcelles agricoles céréalières ;
  • Sanitaire : Santé humaine et animale : Potentiellement vecteur de maladies ;
  • Ecologique : Utilisation des ressources et modification de l’habitat des espèces locales ;
  • Economique : Effondrement des infrastructures routières et hydrauliques…

 

Il est accusé en particulier de :

  • Dégradation et mise à nu des berges favorisant leur érosion progressive ;
  • Fragilisation des fondations d’ouvrages hydrauliques par le réseau de galeries ;
  • Dégâts causés aux cultures (céréales, maraîchage, écorçage dans les peupleraies…) ;
  • Menace sur certaines espèces végétales (surtout aquatiques) par ce faucardeur ;
  • Destruction des nids d'oiseaux aquatiques ;
  • Possibilité de transmission de maladies telles que la douve du foie ou la leptospirose…

 

Régulation

 

Le ragondin peut être piégé toute l’année et en tout lieu sur l’ensemble du territoire métropolitain. L’obligation d’être titulaire d’un agrément n’est pas nécessaire dès lors que les personnes piègent les rats musqués et les ragondins au moyen de boîtes ou de pièges-cages.

 

Pour le piégeage du ragondin à l’aide de cages-pièges avec compartiment à appât, les appâts utilisés peuvent être : Pain, pain de mie, pain de maïs, pommes, carottes, betteraves, feuilles d’endives…

 

Le ragondin peut, toute l’année, être :
– détruits à tir ;
– déterrés, avec ou sans chien ;

 

Article R427-10 du C.E. : L'emploi des produits toxiques (par empoisonnement) pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

 

Il est chassable de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse.

 

 

Génétique du Ragondin - La pigmentation du poil

 

La plupart des espèces animales n’apparaissent pas en noir et blanc, mais sous une palette variété de couleurs, organisées de manière plus ou moins complexe. La pigmentation chez les mammifères résulte de la présence de mélanines, de carotènes et d’hémoglobines.

 

S’il est assez courant d’apercevoir cet animal sur les berges des rivières, étangs, plans d’eau, il est plus rare d’en voir un... tout blanc !  Les couleurs dominantes du pelage chez le ragondin sont le gris et le marron avec des nuances plus ou moins claires pouvant aller du brun foncé au jaune-blanc. Il arrive de temps à autre qu'un piégeur retrouve dans une de ses cages piège un ragondin "blanc".

 

Il peut s’agir d’albinisme (déficit de production de mélanine), qui touche, sous diverses formes, les humains comme les animaux, ou encore de leucisme, qui n’altère pas la couleur des yeux et qui s’observe le plus souvent chez les animaux.

 

En fait, il s’agit certainement d’un individu présentant une anomalie génétique entraînant un déficit de cellules pigmentaires et donc une absence de coloration des poils, mais aussi de la peau, voire des yeux (qui sont alors rouges ou violacés). Pour en savoir plus sur la particularité génétique de cet animal, il faudrait effectuer des prélèvements afin d’analyses.

 

 

Lors des opérations de piégeage, quelques piégeurs ont pu constater dans leurs captures des différences de couleur du pelage de ragondins (en passant par le gris, jaune « paille » ou le noir…).

 

Quelle pourrait en être la cause ?

 

La couleur d'un poil est due à la présence de mélanine, qui est un pigment synthétisé par des cellules présentes dans le tégument. Ce pigment est le principal responsable de la coloration de la peau et des poils, et il est aussi un élément majeur pour la protection de la peau contre les UV.

 

Les ragondins ayant un pelage avec des nuances de couleurs différentes, dont certains éleveurs jadis, ont fait varier artificiellement les couleurs de leur robe pour les besoins du marché de la pelleterie. Cette modification génétique du follicule pileux pourrait être la cause de cette résurgence de pigmentation différente.

 

 

En témoignage, c'est le cas dans la commune de Fargniers pour monsieur DIDDRICK Roger, piégeur agréé sur le plan d'eau de la Frette et les étangs de la GSM. En effet, il nous a rapporté que cela faisait plusieurs fois qu'il capturait des ragondins dont la couleur du pelage était grise et dont quatre d'entre eux avaient un pelage noir.

 

 

Ce piégeur engagé dans sa commune, nous à confiés qu'il prenait une cinquantaine de ragondins par an et pouvant aller jusqu'à six prises par semaines.

 

Nous le remercions pour nous avoir partagé son expérience et pour l'importance de ces remontées d'informations afin de mieux connaître l'évolution de ces populations et nous l'encourageons à poursuivre dans cette lutte contre cette espèce invasive.

 

Un record de ragondins et rats musqués capturés dans la Manche

 

 

 



Ajouté le 03/12/2021 par Frédéric LEJA - 1 réaction

 

Dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la chasse bashing et les violences morales, physiques et matérielles que les chasseurs subissent, régulièrement, la FNC a mis en place un observatoire.

  • Piégeurs, vous êtes victime de dégradations sur vos pièges, pancartes, matériel d’aménagement…, il faut déposer une main courante en signalant ces actes à la brigade de gendarmerie.

 

  • Gardes particuliers et piégeurs, vous êtes victime d’entraves, d’intimidations, d’injures, de menaces, d’outrage…, il faut porter plainte à la brigade de gendarmerie.

 

  • La main courante est déclarative. Elle est informatisée ou consignée dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette déclaration vise à dater certains évènements qui ne constituent pas forcément, à eux seuls, une infraction.

 

Le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

 

  • La plainte est un moyen par lequel une personne saisit la justice en dénonçant les actes de violences dont elle est victime.

 

La procédure de plainte est une démarche qui tend à poursuivre en justice l'auteur de faits délictueux, afin de le faire condamner à une peine et/ou d'obtenir des dommages et intérêts.

 

 

Message FNC - Remplissez le formulaire en ligne :

 

Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence envers un chasseur, signalez-le-nous en remplissant le formulaire ci-dessous afin que le service juridique puisse enregistrer votre signalement et vous conseiller le cas échéant sur les démarches à engager.

 

 

 

 



Ajouté le 07/06/2021 par Frédéric LEJA - 0 réaction

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