Réglementation sur la divagation des chiens et des chats

 

Arrêté du 16/03/1955 modifié par l’arrêté du 31/07/1989 relatif à la police de la chasse :

La divagation des chiens est réglementée par l’arrêté du 16 mars 1955 modifié par l’arrêté du 31 juillet 1989 qui stipule : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.

Dans les bois et forêts il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ».

 

Promener son chien en forêt

Les bons réflexes à avoir pour prendre soin des espaces naturels et préserver notre cadre de vie.

Garder son chien sous contrôle

Dans toute la mesure du possible et afin de faciliter la cohabitation de tous les usagers de la nature, il est recommandé de tenir son chien en laisse. Afin d’éviter de perturber la faune sauvage et les autres promeneurs, les animaux de compagnie détacher lors des promenades doivent impérativement rester sous contrôle à proximité de leur maître.

 

 

La divagation des chiens non surveillés ou abandonnés est interdite

 

La loi est très claire, tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi.

 

DÉFINITION DE L’ÉTAT DE DIVAGATION

 

L’article L. 211-23 du Code Rural donne deux définitions, l’une applicable aux chiens, l’autre aux chats.

 

Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime

• Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

 

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire est de 135 euros.

• Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

 

La divagation des chiens en forêt

 

« Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. »

Il faut donc penser à garder son chien en laisse dans ces espaces durant la période indiquée. Cela sous-entend donc qu’il est autorisé de détendre son chien dans les bois et forêts du 1^er juillet au 14 avril. (Il n’est bien sûr pas question de divagation qui elle reste interdite toute l’année sur l’espace public et privé).

 

Dans tous les cas la divagation est interdite et expose à des sanctions :

Pour les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise, il y a un risque que l’animal cause un accident de la circulation, morde un passant, terrorise des personnes qui ne sont pas familières des chiens ou se mette à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement. Dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.

 

L’article 1385 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » : il faut que l’animal ait causé un dommage (l’existence d’un dommage est une condition de la responsabilité).

 

 

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU MAIRE

 

La loi du 23 février 2005 - Art. L.211-22 du Code rural :

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

 

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

 

Article R211-11 CRPM
Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

 

Article L211-24 CRPM
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire .../ ...

 

SPÉCIFICITÉ CONCERNANT LES CHATS
 

Article L211-27 CRPM
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

INFRACTION RELATIVE A LA DIVAGATION
 

Article R622-2 CODE PENAL
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

 

 

 

 

Nouveau système d’information sur les armes

Ce qu’il faut savoir avant le 8 février

 

Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) sera accessible aux détenteurs d’armes à partir du 8 février 2022. Les chasseurs seront les premiers concernés et ne pourront plus acquérir d’arme, à partir de cette date, sans avoir créé un compte personnel dans le SIA.

 

Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois sera opérationnel à partir du 8 février prochain pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.

 

 

 

 

L'objectif du SIA : Les finalités du SIA

La traçabilité – savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme – est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.

 

Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.

 

 

L’ensemble des acteurs du monde des armes connectés grâce au SIA

La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées.

 

Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif. Alors que doit faire le détenteur à l’entrée en vigueur du SIA ?

 

La création d’un compte personnel pour tous les détenteurs d’armes

Dès le 8 février, une grande partie des 5 millions de détenteurs d’armes en France seront concernés pour la mise en service du nouveau système d’information sur les armes. En effet, à compter de cette date, les chasseurs détenteurs d’armes devront obligatoirement créer un compte dans le SIA pour acquérir une arme.

 

La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le détenteur peut le faire depuis chez lui en se connectant à l’espace détenteurs du SIA. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le détenteur pourra se faire aider :

• Dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures (des permanences seront organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine).
• Auprès de leur fédération ou de leur armurier. En effet, le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
   

De quoi avez-vous besoin pour créer votre compte dans le SIA ?

Les détenteurs vont créer leur compte en une dizaine d’étapes qui s’enchaînent très naturellement, comme n’importe quelle procédure de création de compte sur des sites internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs seront demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents avant pour créer son compte facilement.

 

À la date du 8 février, seuls les détenteurs d’armes chasseurs pourront créer leur compte. Ils devront pour cela être en capacité de fournir :

• Une copie de leur permis de chasser ;
• Une copie de leur pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile.

La validation du permis de chasser pourra également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte.

 

À quoi va servir le compte personnel détenteur ?

Lorsqu’il va créer son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

 

Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Ce râtelier ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Mais à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer.

 

Avant l’été, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, faire une demande d’autorisation, générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur.

 

Les dates à retenir

• 8 février 2022 : ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’armes « chasseurs »
• 8 mars 2022 : ouverture du SIA aux tireurs de ball-trap et aux biathlètes
• 5 avril 2022 : ouverture du SIA aux non-licenciés (armes héritées ou retrouvées)
• 10 mai 2022 : ouverture du SIA aux tireurs sportifs
• 7 juin 2022 : ouverture du SIA aux collectionneurs

Le SIA s’ouvrira ensuite aux associations et métiers (polices municipales armées, agents de sécurité…).

 

 

 

Une espèce invasive, aussi appelée espèce envahissante est une espèce végétale ou animale introduite, volontairement ou non, par l'homme, et qui devient nuisible et menace la biodiversité locale et l'environnement là où elle s'est naturalisée.

 

Une espèce invasive peut causer des problèmes écologiques et économiques plus ou moins graves pour la population et l'environnement. Les espèces invasives sont considérées comme une menace importante pour la biodiversité.

 

Le Ragondin (Myocastor coypus) de la famille des myocastoridés

 

 

Le Ragondin est un gros rongeur herbivore introduit en Europe au XIXème siècle pour l’exploitation de sa fourrure, et retourné à l’état sauvage après s’être échappé d’élevages. Il s’est acclimaté dans de très nombreuses régions du Sud de la France car il supportait mal les hivers rigoureux.  Aujourd'hui, ils sont présents sur l'ensemble du territoire français (sauf en Corse et à la pointe de la Bretagne).

 

Aire d’origine et de colonisation

 

Ce gros rongeur semi-aquatique (inféodé aux zones humides), originaire d'Amérique du Sud, s'est naturalisé en Asie (au Japon), en Afrique orientale, en Amérique du Nord, en Europe au XIX^e siècle pour l'exploitation de sa fourrure bon marché.

 

 

Les ragondins ont été importés en France vers 1882 pour la pelleterie. En 1927, l’élevage commercial du ragondin pour la fourrure débute en France. Dans les années 1930, des éleveurs, à la suite de la baisse de la demande de peaux liée à la situation économique, ont relâché des ragondins qui ont alors prospéré. Échappé d’élevages ou relâché, il s’est installé dans les cours d’eau, les étangs ou les marais. Leur élevage s'est accru depuis les années 1980.

 

Statut du Ragondin

 

De son classement “nuisible” à “espèce exotique invasive”.

 

En Europe, le ragondin est inscrit depuis 2016 dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne. Cela signifie que cette espèce ne peut pas être importée, élevée, transportée, commercialisée, ou libérée intentionnellement dans la nature, et ce nulle part dans l’Union européenne.

 

Sur le territoire de l’Union européenne, on estime que 10 à 15 % des 12 000 espèces exotiques sont invasives. Ainsi, afin de limiter leurs impacts, les espèces exotiques envahissantes ne font par principe, que l’objet d’une interdiction d’introduction dans les milieux naturels.

 

En France, il est inscrit officiellement sur la liste des espèces d’animaux non-domestiques susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Il est également sur la liste publiée par la Commission européenne dans le cadre du règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Dans certaines régions, il a fait l'objet de plans de lutte collectifs par des groupement de défense contre les organismes nuisibles (GDON), à l'échelle de dizaines de communes. Les méthodes de lutte contre le ragondin sont les mêmes que celles autorisées pour les autres espèces nuisibles : tir au fusil, tir à l'arc, piégeage, déterrage...

 

Situation des populations acclimatées dans nos départements

 

Le ragondin colonise rapidement l’ouest et le sud de la France. Tous les individus présents dans ces régions proviennent à l'origine d'évasions ou de lâchers volontaires. On remarque alors qu’il est sensible aux grands froids et que quelques semaines de gel sévère peuvent réduire très fortement ses populations. Mais on observera ensuite que celles-ci se reconstituent très rapidement.

 

Evolution des populations dans le département de l’Aisne :

 

 

Prédateurs

 

Dans leur environnement d'origine, les populations de ragondins sont régulées naturellement par leurs prédateurs, comme les caïmans, le puma, l’alligator et le jaguar qui ne font en effet pas partie de la faune locale.

 

Dans les pays où il a été introduit, le ragondin n'a aucun prédateur naturel, tout du moins à l'état adulte. Les jeunes ragondins sont parfois les proies de mammifères prédateurs comme la fouine, le renard, ou des oiseaux comme le busard des roseaux, la buse variable et la chouette effraie.

 

Nuisances liées au ragondin

 

Le ragondin, par son mode de vie et sa qualité d'espèce invasive, influence et transforme considérablement son habitat. Il déstabilise l'écosystème aquatique par sa surconsommation de plantes aquatiques et par sa destruction des nids d'oiseaux aquatiques.

 

Lutte collective nécessaire contre le ragondin - Les enjeux sont :

• Sanitaire : Santé des végétaux : Destruction de parcelles agricoles céréalières ;
• Sanitaire : Santé humaine et animale : Potentiellement vecteur de maladies ;
• Ecologique : Utilisation des ressources et modification de l’habitat des espèces locales ;
• Economique : Effondrement des infrastructures routières et hydrauliques…

 

Il est accusé en particulier de :

• Dégradation et mise à nu des berges favorisant leur érosion progressive ;
• Fragilisation des fondations d’ouvrages hydrauliques par le réseau de galeries ;
• Dégâts causés aux cultures (céréales, maraîchage, écorçage dans les peupleraies…) ;
• Menace sur certaines espèces végétales (surtout aquatiques) par ce faucardeur ;
• Destruction des nids d'oiseaux aquatiques ;
• Possibilité de transmission de maladies telles que la douve du foie ou la leptospirose…

 

Régulation

 

Le ragondin peut être piégé toute l’année et en tout lieu sur l’ensemble du territoire métropolitain. L’obligation d’être titulaire d’un agrément n’est pas nécessaire dès lors que les personnes piègent les rats musqués et les ragondins au moyen de boîtes ou de pièges-cages.

 

Pour le piégeage du ragondin à l’aide de cages-pièges avec compartiment à appât, les appâts utilisés peuvent être : Pain, pain de mie, pain de maïs, pommes, carottes, betteraves, feuilles d’endives…

 

Le ragondin peut, toute l’année, être :
– détruits à tir ;
– déterrés, avec ou sans chien ;

 

Article R427-10 du C.E. : L'emploi des produits toxiques (par empoisonnement) pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

 

Il est chassable de l’ouverture générale à la fermeture générale de la chasse.

 

 

Génétique du Ragondin - La pigmentation du poil

 

La plupart des espèces animales n’apparaissent pas en noir et blanc, mais sous une palette variété de couleurs, organisées de manière plus ou moins complexe. La pigmentation chez les mammifères résulte de la présence de mélanines, de carotènes et d’hémoglobines.

 

S’il est assez courant d’apercevoir cet animal sur les berges des rivières, étangs, plans d’eau, il est plus rare d’en voir un... tout blanc !  Les couleurs dominantes du pelage chez le ragondin sont le gris et le marron avec des nuances plus ou moins claires pouvant aller du brun foncé au jaune-blanc. Il arrive de temps à autre qu'un piégeur retrouve dans une de ses cages piège un ragondin "blanc".

 

Il peut s’agir d’albinisme (déficit de production de mélanine), qui touche, sous diverses formes, les humains comme les animaux, ou encore de leucisme, qui n’altère pas la couleur des yeux et qui s’observe le plus souvent chez les animaux.

 

En fait, il s’agit certainement d’un individu présentant une anomalie génétique entraînant un déficit de cellules pigmentaires et donc une absence de coloration des poils, mais aussi de la peau, voire des yeux (qui sont alors rouges ou violacés). Pour en savoir plus sur la particularité génétique de cet animal, il faudrait effectuer des prélèvements afin d’analyses.

 

 

Lors des opérations de piégeage, quelques piégeurs ont pu constater dans leurs captures des différences de couleur du pelage de ragondins (en passant par le gris, jaune « paille » ou le noir…).

 

Quelle pourrait en être la cause ?

 

La couleur d'un poil est due à la présence de mélanine, qui est un pigment synthétisé par des cellules présentes dans le tégument. Ce pigment est le principal responsable de la coloration de la peau et des poils, et il est aussi un élément majeur pour la protection de la peau contre les UV.

 

Les ragondins ayant un pelage avec des nuances de couleurs différentes, dont certains éleveurs jadis, ont fait varier artificiellement les couleurs de leur robe pour les besoins du marché de la pelleterie. Cette modification génétique du follicule pileux pourrait être la cause de cette résurgence de pigmentation différente.

 

 

En témoignage, c'est le cas dans la commune de Fargniers pour monsieur DIDDRICK Roger, piégeur agréé sur le plan d'eau de la Frette et les étangs de la GSM. En effet, il nous a rapporté que cela faisait plusieurs fois qu'il capturait des ragondins dont la couleur du pelage était grise et dont quatre d'entre eux avaient un pelage noir.

 

 

Ce piégeur engagé dans sa commune, nous à confiés qu'il prenait une cinquantaine de ragondins par an et pouvant aller jusqu'à six prises par semaines.

 

Nous le remercions pour nous avoir partagé son expérience et pour l'importance de ces remontées d'informations afin de mieux connaître l'évolution de ces populations et nous l'encourageons à poursuivre dans cette lutte contre cette espèce invasive.

 

Un record de ragondins et rats musqués capturés dans la Manche

 

 

 

 

Dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la chasse bashing et les violences morales, physiques et matérielles que les chasseurs subissent, régulièrement, la FNC a mis en place un observatoire.

• Piégeurs, vous êtes victime de dégradations sur vos pièges, pancartes, matériel d’aménagement…, il faut déposer une main courante en signalant ces actes à la brigade de gendarmerie.

 

• Gardes particuliers et piégeurs, vous êtes victime d’entraves, d’intimidations, d’injures, de menaces, d’outrage…, il faut porter plainte à la brigade de gendarmerie.

 

• La main courante est déclarative. Elle est informatisée ou consignée dans un registre de police ou de gendarmerie. Cette déclaration vise à dater certains évènements qui ne constituent pas forcément, à eux seuls, une infraction.

 

Le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

 

• La plainte est un moyen par lequel une personne saisit la justice en dénonçant les actes de violences dont elle est victime.

 

La procédure de plainte est une démarche qui tend à poursuivre en justice l'auteur de faits délictueux, afin de le faire condamner à une peine et/ou d'obtenir des dommages et intérêts.

 

 

Message FNC - Remplissez le formulaire en ligne :

 

Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence envers un chasseur, signalez-le-nous en remplissant le formulaire ci-dessous afin que le service juridique puisse enregistrer votre signalement et vous conseiller le cas échéant sur les démarches à engager.

 

 

 

 

Le piégeage de façon responsable !

 

Les bonnes pratiques à adopter par le piégeur et le chasseur lors de leurs interventions.

 

Le piégeage doit être réalisé de façon responsable, en respectant la biodiversité.

 

Une bonne éthique des méthodes de piégeage qui respecte l’animal piégé, participera à la reconnaissance de notre activité.

 

La Loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 où le terme d’espèces auparavant appelées « nuisibles » à été remplacé par le terme d’ESOD, qui revêt donc un caractère administratif. Les ESOD ont un statut juridique qui leur est propre. En outre, les listes des espèces classées ESOD sont définies par arrêté de l’autorité administrative.

 

Le classement d’une espèce dans une de ces 3 catégories autorise la destruction de l’animal par des modes alternatifs à la chasse tel que le piégeage, le furetage, le déterrage etc…, selon les conditions réglementaires d’exercice de la destruction des ESOD et selon certaines périodes spécifiques. Cependant, l’espèce doit causer des atteintes significatives aux intérêts protégés pour être considérée comme ESOD. En outre, le montant des dégâts ne peut être faible. Il doit atteindre un seuil suffisant en deçà duquel l’espèce ne peut être légalement classée.

 

Malgré le rôle important que jouent les piégeurs et chasseurs dans le maintien de l’équilibre entre faune sauvage et activités humaines, les interventions de destruction sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) font l’objet de vives critiques auprès d’une opinion publique de plus en plus attentive à ces questions. Chasseurs et piégeurs doivent désormais davantage prendre en compte dans leurs pratiques cynégétiques cette sensibilité du public.

 

Ces mesures visent à proposer quelques bonnes pratiques cynégétiques à adopter afin de concilier au mieux les actions de piégeage et de destruction des ESOD avec l’opinion publique.

 

Pour asseoir leur légitimité auprès de l’opinion publique, les chasseurs et piégeurs doivent adopter des pratiques qui tiennent compte de la sensibilité du public au bien-être animal. Face à cette pression sociétale de plus en plus forte, les techniques cynégétiques ont évolué et les chartes des bonnes pratiques se sont multipliées.

 

 

Voici donc quelques bonnes pratiques cynégétiques à adopter en ce sens :

• Pour une meilleure prise en compte du bien-être animal

La notion de bien-être animal ne s’applique pas qu’à l’encontre de l’animal chassé ou piégé.

 

Les ESOD étant dotées de sensibilité, leur dénomination péjorative « nuisible » ne doit pas justifier le fait qu’elles soient traitées sans considération. L’animal doit inspirer le plus grand respect.

 

Pour ce faire, il doit être servi rapidement et aussi nettement que possible afin de lui éviter toute souffrance. La dague ou l’arme à feu doivent donc être privilégiées dans les opérations de mise à mort.

• Pour une meilleure prise en compte de la sensibilité du public

Afin d’éviter les attroupements de personnes, le piégeur doit intervenir rapidement pour prévenir de toute émeute ou altercation avec les personnes qui s’opposeraient à une telle intervention.

Les interventions doivent s’opérer dans le respect d’autrui. Des relations courtoises doivent être assurées avec les personnes environnantes.

• Pour une meilleure prise en compte des espaces

Les interventions des chasseurs et des piégeurs doivent s’effectuer dans le respect de la faune et de la flore. Exemple, suite à une action de déterrage, les piégeurs et chasseurs doivent remettre en état le terrier afin que d’autres animaux puissent y être abrités.

Les chasseurs et les piégeurs participent activement à l’entretien des espaces ruraux et naturels.

Exemple, entretenir et dégager les chemins, replanter des haies …

 

L’intervention des chasseurs et des piégeurs doit s’effectuer dans le respect des clôtures et des jeunes cultures. Exemple, ne pas marcher sur les semis de maïs. Par ailleurs, ils doivent également veiller à respecter les limites des jardins privés, dans lesquels ils ne peuvent entrer qu’après autorisation du propriétaire.

 

La mise à mort de l’animal

 

L’activité piégeage et la destruction ne constitue pas un acte de chasse mais une activité d’intérêt général qui ne nécessite pas forcément l’obtention du permis de chasser. Ainsi, le possesseur, le fermier ou leur délégataire non chasseur peuvent exercer des activités de destruction.

 

La mise à mort des animaux capturés classés nuisibles dans le département doit intervenir immédiatement et sans souffrance.

• S’il s’agit d’un animal classé ESOD ou (EEE) espèce exotique envahissante, il est interdit de le relâcher. En effet, le lâcher d’un animal classé EEE est interdit par le code de l’environnement.
• S’il s’agit d’un animal non classé ESOD, l’animal doit être relâché immédiatement.
• La destruction des animaux domestiques en divagation est par principe interdite. En cas de capture accidentelle, chiens et chats seront remis à la fourrière municipale. Seul le maire est habilité à procéder ou à faire procéder à la capture d’un animal domestique errant, après avoir pris un arrêté en ce sens. Ce cas de figure s’applique aussi aux pigeons dits « de ville » ou « de clocher ».

 

Le tir des ESOD par arme à feu

 

Le tir par arme à feu des ESOD ne peut intervenir que de jour, c’est-à-dire à compter d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher du soleil, au chef-lieu du département.

 

Pour rappel, l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides est interdite. Au regard de la réglementation, sont considérées comme des zones humides, « les terrains, exploités ou non, dont la végétation, quand elle existe, y est salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » - Article L.211-1 du code de l’environnement.

 

La mise à mort ne constituant pas un acte de chasse, le piégeur non titulaire d’un permis de chasser peut utiliser une arme pour servir l’animal.

 

Toutefois, s’il est autorisé à l’utiliser, il n’est cependant pas autorisé à détenir une telle arme, à en acheter une, à la transporter ou à acheter des munitions pour celle-ci. En effet, les achats et le transport d’une telle arme sont réservés aux détenteurs d’un permis de chasser valider.

 

Depuis le 1^er août 2018, certaines armes dites d’apparences civil (cal. 6mm, 9mm …), qui étaient classées en catégorie D, passent en catégorie C et doivent être déclarées.

 

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres) : carabine air comprimé de faible puissance < 20 joules…

Les armes de la catégorie D peuvent être achetées et détenues librement (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs).

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).

 

Code de la sécurité intérieure

 

Chapitre V : Port et transport

Port d'arme : fait d'avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;

Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.

• Article L315-1

Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.

• Article L317-9-1

*Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes, munitions et leurs éléments qu'il permet de détenir.

*Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes, munitions et de leurs éléments qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

 

Que faire des dépouilles des animaux abattus ?

 

La gestion des déchets d’animaux :

Au regard de la réglementation européenne, il est possible de laisser sur place et ne pèse aucune obligation de collecter les sous-produits d’animaux, si le chasseur applique des bonnes pratiques de chasse et d’hygiène.

 

C’est-à-dire que les sous-produits d’animaux doivent être déposés en petite quantité et hors du passage du public et dans des lieux peu fréquentés, de sorte que le dépôt des sous-produits ne doit pas être source de nuisance ou de pollution. Ainsi laissés dans la nature, les sous-produits pourront contribuer au cycle de la chaîne alimentaire.

 

Elimination des cadavres : Article L 226-3 du Code Rural

• Si le lot d’animaux pèse moins de 40 kg, il est possible de les enterrer, mais à une distance supérieure de 35 m de toute autre habitation, points d’eau, lieux publics, à une profondeur d’au moins 1 mètre ;
• Si le lot d’animaux pèse plus de 40 kg, il est obligatoire de s’adresser à un centre d’équarrissage. Dans le cas de luttes collectives, ce service peut être pris en charge par l’Etat.

 

Que risque le piégeur en cas de non-respect des règles précitées ?

 

Un piégeur agréé qui ne respecterait pas les dispositions précitées encourt des sanctions administratives et pénales.

• Des sanctions administratives

En cas de non-respect entourant la chasse, le piégeage et/ou la protection de la nature, le préfet, par une décision motivée, peut suspendre l’agrément. La durée de suspension de l’agrément ne peut excéder 5 ans.

• Des sanctions pénales

• Le piégeur encourt jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement s’il procède à la destruction d’une espèce protégée.

• Le fait d’infliger de graves sévices et des actes de cruauté à l’encontre de tout animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est punit de 30 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.

• Les piégeurs et chasseurs encourent une amende prévue pour les contraventions de 5^ème classe (jusqu’à 1500 €, mais peut être portée à 3000 € en cas de récidive) lorsqu’il :

- Contrevient aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux modes et moyens de destruction des ESOD ;

- Utilise des drogues, des appâts ou des substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction des ESOD ;

- Utilise des armes interdites pour la destruction par tir des ESOD.

• Le piégeur encourt une amende prévue pour les contraventions de 4^ème classe (451 à 750 € ou timbre amende de 135 €) lorsqu’il :

- Contrevient aux conditions d’utilisation des pièges ;

- Contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des appeaux, appelants vivants ou artificiels pour la destruction des ESOD ;

- Contrevient aux dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de munitions pour la destruction des ESOD.

 

La collecte et le traitement des données par les Fédérations départementales des chasseurs en vue des futurs classements ESOD

 

Les Fédérations départementales des chasseurs (FDC) assurent la récolte des données en vue du futur classement des ESOD de catégorie II, classées par le ministre chargé de la chasse, et de catégorie III, classées par le préfet du département. Le classement des ESOD de catégorie I étant pérenne, la récolte des données concernant ces espèces n’est pas utile. Il ne sera donc question ici que de la récolte et du traitement des données relatives aux espèces de catégorie II et III.

 

Assurer la récolte des données en vue des futurs classement ESOD est essentiel. Les éléments récoltés doivent être suffisamment probants. Si les données sont insuffisantes ou inexistantes, les autorités publiques ne procèderont pas au classement de l’espèce.

L’ensemble des données récoltées relatives à une espèce, doit ainsi démontrer que :

• L’espèce est répandue de manière significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de ce dernier, la présence de l’espèce en question, est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article R.427-6 du code de l’environnement* ;

*Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour assurer la protection de la faune et de la flore, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles, ou à d’autres formes de propriété.

• L’espèce est à l’origine d’atteintes significatives aux intérêts protégés par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement.

La récolte et le traitement de ces données s’effectuent :

- Sur une période de 3 ans à compter du 1er juillet de la première année jusqu’au 30 juin de la 3ème année pour le classement des ESOD de catégorie II ;

- Sur une période d’un an à compter du 1er juillet de la première année jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour le classement des ESOD de catégorie III.

 

En raison de la difficulté à récolter les données au dernier moment et de la charge de travail que cela représente, les FDC sont vivement encouragées à procéder à la collecte et au traitement des données au fur et à mesure durant ces périodes. Les FDC assurent ainsi la récolte des relevés de capture des piégeurs, des prélèvements effectués au cours des saisons cynégétiques précédentes et des déclarations de dégâts effectuées par des particuliers ou des agriculteurs.

 

Après avoir procédé à leur récolte, les FDC doivent ensuite assurer le traitement de ces données.

À titre d’exemple, elles peuvent :

• Comptabiliser le nombre de parcelle ayant fait l’objet d’une indemnisation de remise en état ou d’une indemnisation de perte de récolte ;

Calculer le montant total en euros des indemnisations versées aux exploitants agricoles (remise en état + perte des récoltes) ;

- Définir la surface totale des cultures détruites, calculée en hectare ;

- Définir le volume total des récoltes détruites ;

- Mesurer les caractéristiques du département (Cf. site de l’INSEE, de l’AGRESTE …) ;

- Évaluer la tendance d’évolution des populations ;

- Cartographier les dégâts sur le territoire du département.

 

 

• Calendrier de collecte des primes prédateur :